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Omnibus Sacra Ca- Qu'il fera donné farea & Catholica Ma- pleine fatisfaction à jeftatis & Imperii Con- tous les Alliés de fa fœderatis, quoad ea qua Sacrée Majefté Impea Gallia prætendere pof- riale & Catholique, & funt, & vel modo ex-de l'Empire fur leurs hibent, vel deinceps ex- pretentions, foit qu'il bibituri funt, omnimoda les ayent déja demanfatisfactio præftetur, dées, ou qu'ils les dejuxta tenorem & exi- mandent ci après, fuigentiam fæderum & vant la teneur,& l'exiconventionum,quibus fefe gence des Alliances invicem obfinxerunt.

a

& Conventions aux

quelles ils fe font obligés mutüellement.

Aliis quoque amicis Que les pertes & & Sacri Romani Imperi dommages fouferts Statibus, Clientibus, par les autres Amis Vafallis, & Subditis, de Sa Majefté Impedamna,que iifdem tam riale & par les Etats ante quam poft exortum du Sacré Empire Roprafens bellum a Gallia main, Clients, Val ejusve adbarentibus quo- faux, & fujets, de la vis modo illata funt, re- part de la France & · parentur

de fes Adherens par quelque voye que ce foit tant avant que depuis le commence

De

ment de la préfente Guerre, foyent entie rement reparés.

De catero refervatur Au refte on referve Sacra Cafarea & Ca- à Sa Sacrée Majesté tholica Majeftati fa- Imperiale, & CathoGultas prafata omnia lique la faculté de déulterius deducendi & duire plus au long ciinterpretandi aut etiam après les demandes mutandi prout in rem fusdites, de les interPacis vel fecuritatis Publica vifum fuerit.

Ultraje&i ad Rhenum die 5. Martii 1711.

preter, & même de les changer felon qu'it paroitra plus à propos pour le bien de la Paix, & la feureté publi

que.

A Utrecht le 5. de
Mars 1712.

DE

DEMANDES SPECIFIQUES

DE

Sa Majefté la

REINE

DE LA

GRANDE BRETAGNE

L

pour ce qui regarde la

FRA

N CE.

ERoi Très-Chrêtien reconnoîtra en des termes les plus précis, & les plus forts Fa fucceffion à la Couronne de la GrandeBretagne; felon qu'elle eft limitée par les Actes de Parlement, qui ont été faits durant le Regne du Feu Roi Guillaume III, de Glorieufe Memoire; & de Sa Majefté qui regne à prefent, à la lignée Proteftante de la Maifon d'Hannover.

Le Roi T. C. promettera en outre tant pour lui, que pour fes heritiers & Succeffeurs, de ne reconnoître jamais aucune Perfonne pour Roi ou Reine de la Grande-Bre

tagne,

tagne, autre que Sa Majefté qui regne à prefent, & ceux ou celles qui lui fuccederont, en vertu des fufdits Actes de Parlement.

Le Roi Très-Chrêtien s'obligera pareillement de faire fórtir tout incontinent du Territoire de la France la Perfonne qui pretend à la fuldite Couronne de la Crande-Bretagne.

Le Roi Très-Chrêtien promettera pour lui, fes Heritiers, & Succeffeurs de n'inquieter jamais lad. Reine de la Grande - Bretatagne, fes Heritiers & Succeffeurs de la fufdite Lignée Proteftante dans la paifible Poffeffion de la Couronne de la Grande-Bretagne, & de tout ce qui en depend, comme auffi de n'accorder jamais aucune aide ou af fiftance, foit directement ou indirectement par Mer ou par Terre, en argent, Armes. Munitions, Vaiffeaux, Matelots, Soldats ou autrement, à aucune Perfonne ou personnes qui voudroient à l'avenir entreprendre fous quelque pretexte, ou pour quelque caule que ce puiffe être, de s'oppofer à la fufdite fuc ceffion, ou de favorifer ceux qui s'y opposeroient, foit directement ou indirectement par une Guerre ouverte; ou en fomentant des feditions & des confpirations, contre tel Prince ou telle Princeffe qui fera fur le Throne de la Grande-Bretagne en vertu des Actes

fuf

fufmentionnez, ou contre celle ou celui en faveur de qui la fucceffion à la Couronne de la Grande-Bretagne fera ouverte conformement aux Actes fufdits.

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Les Plénipotentiaires de France entreront en Négociation dés à prefent avec ceux de la Grande-Bretagne pour faire un Traité de Commerce entre les deux Royaumes.

Le Roi Très-Chrêtien fera démolir tou tes les Fortifications de la Ville de Dunkerque, comme auffi combler le Port, &ruïner les Eclufes qui fervent à le nettoyer; le tout à fes depens, & dans le temps de deux mois après la fignature de la Paix, & fa fufdite Majefté fera auffi obligée de ne jamais faire reparer lesdites Fortifications, Port, ou, Eclufes.

Sa Majefté Très-Chrêtienne remettra à Sa Majefté la Reine de la Grande-Bretagne le jour de l'Echange des Ratifications de la Paix à faire, des Actes Authentiques, & Formels de ceffion des Isles de St. Chrifto. phle, & de Terre Neuve avec la Ville de Plaifance, & les autres fitüées dans les Mers à l'entour, comme auffi l'Acadie avec la Ville de Port Royal, autrement appellée Anapolis Royale, & ce qui depend dudits Pays.

Le Roi Très-Chrêtien reftitüera à la Rei

ne,

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