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tentiaire, & même de la Ville, fans aucun égard à ce que pour fon excufe il pourroit alleguer, foit de l'exces de l'affront, qu'il auroit reçu, ou de ce qu'il auroit été attaqué le premier, & il fera même obligé de répondre fur la plainte qui en pourra être faite, devant le Tribunal de fon Prince naturel, ou il en fera puni felon les Loix.

X. Les Miniftres de côté & d'autre s'entrepromettent de ne point recevoir dans leur service aucun Domestique, qui aura été chaffé par fon Maître.

XI. Si quelque Miniftre fouhaite de faire punir aucun de fes Valets par la Prifon, les Magiftrats feront priés de le faire mettre pour un temps à la prifon de la Ville, aux depens du Miniftre.

XII. On eft d'accord que les Caroffes fe rangeront devant le Maifon de Ville, felon qu'ils arrivent, laiffant toûjours affez de place pour que ceux qui fuivent puiffent com-. modément aborder, & fe ranger en après, de maniere qu'il refte un paffage fuffifant entre les Caroffes, & lad. Mailon:

XIII. Tout ce que deffus, dont on cft convenu d'un commun accord pour la. po lice & le bon ordre de cette affemblée, ne pourra être allegué pour exemple, ni tirer à conféquence en aucun autre lieu, temps,

ou conjoncture différente, & perfonne n'en pourra prendre avantage, non plus qu'en recevoir préjudice en aucune autre occafion.

Fait à Utrecht le 28.
Zanvier 1712.

EXPLICATION SPECIFIQUE

DES

OFFRES

DE LA

FRANCE

Pour la Paix Générale à la fatisfaction de tous les Intereẞés dans la Guerre prefente.

LR

E Roi reconnoîtra en fignant la Paix la Reine de la Grande Bretagne en cette qualité, auffi bien que la fucceffion à cette Couronne fuivant l'établiffement present, & de la maniere qu'il plaira à Sa Majefté Britannique.

S. M.

S. M. fera démolir toutes les Fortifications de Dunkerque immediatement après la Paix, moyennant un Equivalent à fa fatisfaЄtion.

L'Ile de St. Chriftophe, la Baye, & le Détroit de Hudfon feront cedés entierement à la Grande-Bretagne; Refpectivement l'Acadie avec le Fort, & le Port Royal feront reftituez en entier à Sa Majefté.

Quand à l'Isle de Terre Neuve, le Roi offie de la ceder encore à la Grande-Bretagne en fe refervant feulement le Fort de Plaifance, & le droit de pêcher, & de fecher la Morüe comme avant la Guerre.

On conviendra de faire un Traité de commerce avant ou après la Paix, au choix de l'Angleterre, dont on rendra les conditions égales entre les deux Nations le plus qu'il tcra poffible.

menter,

Le Roi confentira en fignant la Paix, que les Pais-Bas Efpagnols cedés à l'Electeur de Baviere par le Roi d'Efpagne fervent de Barriere aux Provinces-Unies, & pour l'augil y joindra Furnes, & Furnerambacht, la Knocke, Ipres, & fa Châtellenie, Menin avec fa Verge: en échange S. M. demande pour former la Barriere de la France Aire, St. Venant, Bethune, Douai, Bouchain, & leurs dépendances.

Si les Etats Généraux veulent tenir des Garnifons dans les Places fortes de la Barriere ainfi formée des Etats cedés à S. A. E. & de ceux que la France, y joint du fien, S. M. confent qu'ils y mettent leurs Troupes en fi grand nombre qu'il leur plaira,& de plus qu' elles-foient entretenues aux depens du Païs.

Au moyen de cette ceffion, & de ce confentement le Roi de fon côté, demande pour l'Equivalent de la Démolition de Dunkerke les Villes, & Citadelles de Lille,& de Tour nai avec leurs Châtellenies & dépendances.

La Barriere ainfi réglée entre la France, & les Etats Généraux, le Roi accordera pour augmenter le commerce de leurs fujets ce qui eft ftipulé par le Traité de Ryswick, &le Tarif avantageux de 1664. à l'exception feulement de fix genres de Marchandifes dont on conviendra, & qui demeureront chargées des mêmes droits qui fe payent aujourd'hui;enfemble l'exemption de 50 fous par Tonneau fur les Vaiffeaux Hollandois ve nant de France, des Provinces-Unies, & des Pays Etrangers.

A l'égard du commerce d'Efpagne, & des Indes Efpagnoles, le Roi s'engagera non feulement aux Etats Généraux: mais encore à Ja Grande-Bretagne, & à toutes les autres Puiffances en vertu du pouvoir qu'il en a, que

CCS

ces commerces fe feront précisement, & en tout de la même maniere qu'ils fe faifoient fous le Regne, & jufques à la mort de CharAles II. & promettra que les François, s'affu jettiront, comme toutes les autres Nations, aux anciennes Loix, & reglemens faits par Tes Rois Prédeceffeurs de S. M. Catholique au fujet du Commerce, & de la Navigation des Indes Efpagnoles.

Sa Majesté de plus confent, que toutes les Puiffances de l'Europe entrent en garantie de cette promeffe.

Sa Majefté promet que le Roi fon Petit Fils renoncera pour le bien de la Paix à toute prétention fur les Royaumes de Naples, & de Sardaigne, auffi bien que fur le Duche de Milan, dont Elle confentira audit nom que la partie cedée au Duc de Savoye de meure à S. A. R. bien entendu,. que mo yennant cette ceffion la Maifon d'Autriche fe defiftera pereillement de toutes préten tions fur les autres parties de la Monarchie d'Espagne, d'où Elle retirera fes Troupes im mediatement après la Paix.

Les Frontieres de part, & d'autre fur le Rhin feront remifes au même état qu'Elles étoient avant la prefente Guerre.

Moyennant toutes ces conditions ci-dessus, Je Roi demande que les Electeurs de Colo

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