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dicta fua Majeftatis Sigillo fecreto, et Secretarii fui intimi fubfcriptione firmatum die decima nona menfis funii Anno Domini millefimo Septingentefimo nono.

(L.S.) Subfcribebatur Guilielmus Liber Baro de Kellers.

Décret de Leurs Hautes Puiffances lcs Seigneurs Etats Généraux.

Extrait du Regiftre des Réfolutions de Leurs Hautes Puiffances les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Du Samedi 24. d'Août 1709.

Na examiné de nouveau le Mémoire du

Sr. le Begue, Envoyé Extraordinaire de Son Altefle le Duc de Lorraine, tendant à ce que leurs Hautes Puiflances veuillent entrer avec Sa Majefté Imperiale, & la Reine de la Grande-Bretagne dans la défignation d'un Equivalent promis audit Duc par le Traité du 8. Novembre 1703. entre Sa Majefté Imperiale & Son Alteffe Royale le Duc de Savoye fous la Garantie de ladite Reine, & de leurs Hautes Puiflances, & demandant, qu'en cas que les conjonctures F 4

pre

prefentes ne fuffent point affez favorables pour en faire jouir ledit Duc de Lorraine dés à prefent, leurs Hautes Puiffances veuillent en conformité de leur Garantie, & à Pexemple de leurs Majeftez Imperiale & Britannique lui donner des affurances par un Acte authentique, que cette affaire fera terminée à fa-fatisfaction dans les Préliminaires de la Paix générale, tant pour le fond, que pour la perte qu'il fouffre par la Non- jouil fance actuelle du Montferrat mentionnée plus amplement dans ledit Mémoire. Sur quoi ayant été déliberé, il a été trouvé bon, & ar rêté, qu'il fera répondu audit Sr. le Begue fur ce Mémoire, que leurs Hautes Puiflances, tant par l'affection & l'eftime qu'Elles ont pour la perfonne, & pour l'amitié de Son Alteffe le Duc de Lorraine, qu'en confidération des bons fervices rendus à la Cause commune par feu les Ducs fon Pere & fon Grand Oncle de glorieufe mémoire, ont toûjours été portées, & le font encore, à avancer les intérêts de Son Alteffe, en ce qui dépend d'Elles, autant qu'il eft poffible.

Que s'étant engagées à Garantir le Traité fufmentionné de point en point, Elles ne manqueront pas d'avoir des égards particuliers pour ce qui regarde les intérêts dudit Duc de Lorraine, & fes prétentions à une

Indemnité jufte & raisonnable pour le Duché de Montferrat, conformement à l'Article cinquieme dudit Traité. Que leur intention n'eft nullement qu'on lui fafle le moindre tort touchant fes Droits & Prétentions légitimes, & qu'Elles font prêtes dés à prefent de prendre les mesures néceffaires avec leurs Majeftez Imperiale & Britannique pour régler & défigner un Equivalent convenable pour ledit Duché de Montferrat, & pour la perte que ledit Duc de Lorraine en pourroit avoir fait parfa Non-jouiffance depuis la mort du Duc de Mantoue Mais fi les conjonctures prefentes ne fe trouvent pas affez favorables pour défigner ladite Indemnité, leurs Hautes Puiffances déclarent, qu'Elles s'intérefleront efficacement avec leurs Alliez pour cette affaire à la Paix générale, afin que ledit Duc en ait toute la fatisfaction & le dédommagement poffibles, dont Son Alteffe peut être ferme ment affurée. L'Extrait de la prefente Réfo lution fera mis entre les mains dudit Sr. le Begue pour fervir en temps & lieu, où il appartient;

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Second Décret de Sa Majefté la Reine de la Grande-Bretagne.

Du 14. May 1711,

E Memoire du Baron de Fortner Confeiller d'Etat, & Chambellan de Mon fieur le Duc de Lorraine touchant les interêts de fon Maître à l'égard d'un équiva lent pour le Duché de Montferrat, ayant été confideré par la Reine, Sa Majesté m'a commandé d'y repondre, qu'Elle a déja donné, & reïteré plufieurs fois fes affûrances au dit Duc, qu'Elle fera tout ce, qui depend d'Elle, afin qu'il ait toute la Satisfaction poffible fur les juftes prétentions ; qu'Elle continue toujours d'avoir les mêmes fentimens pour Monfieur le Duc de Lor raine, & pour fes interêrs, qu'Elle ne manquera pas de lui faire voir les effets de fon Amitié, & de fon eftime particuliere dans toutes les occafions, qui fe prefenteront, & fur tout quand il s'agira de renouveller les Conférences pour un Traité de paix, elle n'oubliera pas de donner des ordres très precis à fes Miniftres d'appuyer en fon nom, &vec les inftances les plus preffantes les demandes du Duc, afin de lui procurer une

Sa

Satisfaction fure & raifonnable; Mais pour ce qui égarde la défignation d'un équivalent dès à prefent, il eft évident, que la fituation des affaires eft devenue fi incertaine à cause de la mort de feuë Sa Majefté Impèriale, & d'autres incidens, qu'on ne sçauroit rien faire à cette heure fur ce fujets mais lorfqué le temps fera plus convenable Sa Majefté fera prête à concourrir avec les autres puiffances intereffées pour régler l'af faire d'un équivalent, & montrer par là comme en toutes autres chofes le defir, qu'Elle a de procurer le bien, & d'avancer les interêts de Monfieur le Duc de Lorraine,& de toute Sa Maison.

Fait à Whitebal ce 14. May 1711.

Etoit Signé,

J. JOHN.

Articles Préliminaires de la part de la France, pour parvenir à une Paix générale.

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E Roi voulant contribuer de tout fom pouvoir au rétabliflement de la Paix générale, Sa Majesté déclare:

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Qu'Elle reconnoîtra la Reine de la Gran

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