...la femme. 863- Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée , la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présentera également requête au président du tribunal , qui ordonnera la communication au ministère...

...femme qui voudra se faire autoriser à Fi poursuite de ses droits., après avoir fait une sommation h son mari , et sur le refus par lui fait , présentera...ordonnance portant permission de citer le mari , à jour indiqué, à la chambre du conseil, j:our déduire les causes de son refus. 862. Le mari entendu,...

...statuer. Art. 794.. Dans le cas de l'absence presume'e du mari, ou lorsqu'elle aura e'te' déclarée, la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présentera e'galement requête au pre'sident du tribunal, à laquelle seront joints, dans le premier...

...d'appeler 86 1. La ff'mme qui voudra «• faiif aulorÏMT à la poursuite de aesdroiln. .i| i '• >ivoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fuît. présentera requête au président , qui i53 i < ml i :i ordonnance portant permission de citer...

...cas où elle ne peut avoir celle de son mari. 238. La femme qui veut se faire autoriser de justice, après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, doit présenter requête au président du tribunal civil, qui rend une ordonnance portant permission...

...formes à suivre pour l'autorisation de la femme. Voici comment il s'exprime à ce sujet : « Art. 86 1. La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite...sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présente requête an président qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour...

...besoin pour des actes qu'elle a intérêt de faire , elle peut recourir à l'autorité de la justice. Après avoir fait une sommation à son mari , et sur .le refus par lui fait, elle présente requête au président du tribunal de première instance du domicile commun. Le président...

...MARIÉE. C. Proc. 863. Dans le cas de l'absence présumée du mari , ou lorsqu'elle aura été déclarée, — II leur rappellera les fonctions qu'ils auront à remplir. — présentera également requête au président du tribunal , qui ordonnera la communication au ministère...

...112, 149. KO:». Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée, ent s'en prévaloir pour éluder 1rs dispos lions de ce jugement, leq présentera également requête au président du tribunal, qui ordonnera la communication au ministère...

...Pr. 81, s. 86.">. Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura élé déclarée, la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présentera également requête au président du tribunal, qui ordonnera la communication au ministère...