| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...s'opère par la mort naturelle de l'un des époux. Vrais du deuil. 3. .Suivant l'art. 1481 du Code Civil, le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. Si le mariage est dissous par la mort du mari , la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. 148 1 . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. Tit. V. Contrat de Mariage, etc. 3o3 §. II. — Du Passif de la Communauté, et de lot Contr1on-tion... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. 148 1 . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. §• II. Vu Passif de la Communauté , et de la Contribution aux Dettes. *%. 1482. Les dettes de la... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER, de la communauté, part. 4 > ckap. i , art. 8, u°. 679. Article 1 48 1 . Le deuil de la femmf est aux frais des héritiers du mari prédécédé....dû même à la femme qui renonce à la communauté. , chap <j , art 5i j Bourb nnais , chap. 21. art. 241. Bourgogne, cliap. /]., art. 9. Argum. ex leg... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la, communauté et sur ses biens personnels. 1481. Le deuil de li femme est aux frais des lierai ers du mari prédécédé. La valeur de ce deuil est réglée...dû même à la femme qui renonce à la communauté) $. 11. I>u Passif -3i ¡f communauté , et Je la Contribution (tuf detter, 1482. Les dettes de la communauté... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. » i |Si . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. » II est dû même à la femme qui renonce à la communauté. » J. 2. Du passif de la communauté,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...tation ou partage, se supportent en commun ; mais le « deuil de la femme est aux frais des béritiers du mari « prédécédé. « La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. « Il est du même à la femme qui renonce à la commu« nauté. » § II. Du Passif de la communauté, et du... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...concerne uniquement la veuve, les enfans, ou d'autres héritiers. L'art. 1481 du Code dit bien que le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari; mais on ne peut induire de là que les créanciers du mari doivent les supporter par suite d'un privilége.... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...la femme. Ils pourraient fonder leur prétention sur ce même art. 1481 , qui, après avoir dit que le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari , ajoute que la valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari : disposition dont on pourrait... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la Communauté, et sur ses bieus personnels. 1481. yaleur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. — B «•si dû même à la femme qui renonce... | |
| |