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" Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. "
Traité du contrat de mariage ou Du régime des biens entre époux - Page 449
by Pierre Odier - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...s'opère par la mort naturelle de l'un des époux. Vrais du deuil. 3. .Suivant l'art. 1481 du Code Civil, le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. Si le mariage est dissous par la mort du mari , la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. 148 1 . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. Tit. V. Contrat de Mariage, etc. 3o3 §. II. — Du Passif de la Communauté, et de lot Contr1on-tion...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. 148 1 . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...dû même à la femme qui renonce à la communauté. §• II. Vu Passif de la Communauté , et de la Contribution aux Dettes. *%. 1482. Les dettes de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER, de la communauté, part. 4 > ckap. i , art. 8, u°. 679. Article 1 48 1 . Le deuil de la femmf est aux frais des héritiers du mari prédécédé....dû même à la femme qui renonce à la communauté. , chap <j , art 5i j Bourb nnais , chap. 21. art. 241. Bourgogne, cliap. /]., art. 9. Argum. ex leg...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...la, communauté et sur ses biens personnels. 1481. Le deuil de li femme est aux frais des lierai ers du mari prédécédé. La valeur de ce deuil est réglée...dû même à la femme qui renonce à la communauté) $. 11. I>u Passif -3i ¡f communauté , et Je la Contribution (tuf detter, 1482. Les dettes de la communauté...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels. » i |Si . Le deuil de la femme est aux frais des héritiers...de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. » II est dû même à la femme qui renonce à la communauté. » J. 2. Du passif de la communauté,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...tation ou partage, se supportent en commun ; mais le « deuil de la femme est aux frais des béritiers du mari « prédécédé. « La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. « Il est du même à la femme qui renonce à la commu« nauté. » § II. Du Passif de la communauté, et du...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...concerne uniquement la veuve, les enfans, ou d'autres héritiers. L'art. 1481 du Code dit bien que le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari; mais on ne peut induire de là que les créanciers du mari doivent les supporter par suite d'un privilége....
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...la femme. Ils pourraient fonder leur prétention sur ce même art. 1481 , qui, après avoir dit que le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari , ajoute que la valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari : disposition dont on pourrait...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la Communauté, et sur ses bieus personnels. 1481. yaleur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. — B «•si dû même à la femme qui renonce...
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