Traité du contrat de mariage ou Du régime des biens entre époux, Volume 1J. Cherbuliez, 1847 - Husband and wife |
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Common terms and phrases
accepte actes actions administration aliéner alinéa de l'article antérieures au mariage articles avant le mariage BATTUR BELLOT DES MINIÈRES BOURJON BRUN Cassation chap Code civil commun communauté légale communauté universelle Compilation conjoints consentement conséquence contrat de mariage cour de Cassation coutume créanciers dettes mobilières deuxième alinéa disposition dissolution domicile donations DUPLESSIS DURANTON échue effet femme séparée FERRIÈRE héritiers immeubles immobilières in-fol indemnité inventaire jurisprudence l'acceptation l'actif l'aliénation l'art l'autorisation l'égard l'époux propriétaire l'immeuble l'inventaire l'un des époux l'usufruit législateur liquidation LOCRÉ mari matrimonial ment MERLIN meubles moitié munauté nauté nullité obligations partage payer pendant le mariage personnels POTHIER principe propres rachat récompense rédacteurs du Code règle remploi renoncer rente RENUSSON rescision reste résulte riage sect serait seul SIR.-DEV SIREY Société d'acquéts soulte statut stipulation subrogation succession suiv supra tenue ticle tiers tion titre TOULLIER Tribunat usufruit VALIN ZACHARIÆ
Popular passages
Page 49 - ... les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.
Page 278 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 180 - Lorsque la succession échue à l'un des époux, est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributive du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.
Page 239 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 449 - Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre, ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté, et sur ses biens personnels.
Page 443 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 343 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 470 - Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultcs, est soumis à toutes les rcsgles qui sont établies, au titre des Successions, pour les partages entre cohéritiers.
Page 430 - ... terminer l'inventaire , un nouveau délai de trois mois , à compter du décès de la veuve , et de quarante jours pour délibérer , après la clôture de l'inventaire. Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire , ses héritiers...
Page 277 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.