 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...tribunaux correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement. Le délaissement... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...premiers juges, et faisant ce qu'ils auraient dû faire? La réponse est dans la loi. » L'article 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et M aux personnes... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...celui-ci en état de mandat démener devant le juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'appel de droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui eu sera fait d'après les articles i3o et 160 ci- dessus, soit par la citation donnée directement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...témoins y et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...SERA SAISI , en matière correctionnelle, DE LA COHHAISSAUCE DES DÉLITS DE SA i ir.ii'i'.nM i-, toit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o fttBo ci-dessus, Soit PAR LA C1TAT1OH DONIiÉE DIRECTEMENT AD PRÉVENU et aux personnes civilement... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...considère les jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'appel de droit des jugemens rendus, dans ces cas , par les tribunaux civils ou correctionnels. i8a. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...la connaissance des délits de sa compétence, soit parle renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et iGo- cidessus, soit par la citation donnée... | |
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Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes... 
