 | France - Law - 1810 - 820 pages
...depuis leur confection QU clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire...en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...XV. «« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, et d'une amende:(C. p. , art. 164)» tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...publics, depuis leur confection ou dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...coupable du crime prévu par? article l46 du code pénal (i). , (i) Art. i46 du Code pénal. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les eiramsltuir»! , soit en écriQuant aux chefs d'accusation placés sous les n05 i5. i4» i5, i6 et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des travaux forcés a perpétuité , lout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant de» actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des travaux ibreés à perpétuité , tdut fonctionnaire ou otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère...dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...depuis leur confection ou clôture, Sera puni dçs travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité. 1 46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aucune intention criminelle n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. • "46. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en auraj'rauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
