| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...ainsi qu'il est réglé en l'article précédent. ART. 54. Si, le tribunal est unanimement d'avis, que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond, en déclarant le fait constant, ou l'accusé coupable, le tribunal annulle leur déclaration. ART.... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...unanimement d'avis que les jure's, tout en observant les formes, se sont trompe's au fond, elle de'clarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury. Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure; la cour lie pourra... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...vaincus que les jurés, tout en observant les » formes, se sonl trompés au fond, la cour dé» clarcra qu'il est sursis au jugement, et renverra » l'affaire à la session suivante, pour être soumise » à un nouveau jury , dont ne pourra faire partie » aucun des premiers jurés.... | |
| Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...Le Code ajoute : • Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes,...jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Nul n'aura... | |
| Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...ajoute : » Si, hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus'que les jurés, tout en observant les formes , se sont...jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. Nul n'aura... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...(1). Abrogé. • 352. Si, hors le cas prévu par le précédent article, {es juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes...., la cour déclarera qu'il est sursis au jugement , el renverra l'affaire à !a session suivante , pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourra... | |
| Biography - 1833 - 854 pages
...qualifié crime, une voie de salut reste ouverte à l'accusé. Si les membres de la cour sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour peut surseoir au jugement cl renvoyer l'affaire à une session suivante, pour être soumise à un nouveau... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de celle seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...session suivante par-devant de nouveaux jurés, lorsque les juges qui les composent sont unanimement convaincus que les jurés , tout en observant les formes , se sont trompés au fond : mais si , lors de cette seconde épreuve , la déclaration du nouveau jury est conforme à la première... | |
| Biography - 1841 - 804 pages
...loi décide encore, comme il. a été dit plus haut , que lorsque la 'cour est unanimement convaincue que les jurés , tout en observant les formes, se sont trompés au fond , elle peut surseoir au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante. Nous avons déjà vu... | |
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