Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

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Au Bureau du Journal Du Palais, 1827 - Administrative law
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Contents

tures publiques ?
165
Juge de paix Les instances pendantes devant le juge de paix
168
ABSENCE La longae absence da mari atelle le même effet
207
SURĘNCHÉRISSEUR Le surenchérisseur sur vente volontaire
229
SAISIEARRÊT Lorsquun jugement a déclaré ane saisiearrêt
237
butions du Gouvernement et non dans celles de lautorité
251
et ordonne au tiers saisi de payer entre les mains du saisis
257
SERMENT A défaut de registre servant à inscrire les prestations
267
COMPTE de tutelle Voy Mineur Transaction et Tuteur
293
FABRIQUE Un fabricant français acquiertil le droit exclusif
304
AVANTAGE indirect Une stipulation de communauté univer
315
TÉMOIN Voy Serment
338
civile en même temps quil condamne le contrevenant
359
Usager Les usagers peuventils sans commettre un délit
361
sier soit pour emprisonner soit pour saisir réellement
362
Ceșsion En Normandie la cession faite par un fils à son père
367
PARENTÉ alliance Lorsque la parenté ou lalliance entre
371
Péremption Les tiers peuventils exciper de la péremption
409
se faire par témoins ?
410
Accusation Mise en Lorsque des officiers de police jadi
420
Vou La violation de tombeaux ou de sépultures suivie de
432
INCENDIAIRE Celui qui met volontontairement le feu à sa pro
434
ĮNTERPRÉTATION Linterprétation des dispositions testamen
441
Don manuel Peuton donner de la main à la main des objets
442
CONTREFAÇON Les experts nommés pour examiner sil y
456
chères et ventes publiques des récoltes sur pied appartientil
472

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 469 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 463 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 44 - Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il...
Page 367 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
Page 269 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 10 - Le jugement sera exécuté à la requête du procureur de la République et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. — Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur de la République, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines.
Page 579 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 620 - La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre...
Page 378 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
Page 585 - Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés.

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