 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...adjudication sera dévolue a celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la pins forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise a prix, La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie la valeur que la nouvelle adjudication... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à cette mise à prix. Le concessionnaire évincé recevra des nouveaux concessionnaires la valeur que... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...adjudication sera de'voîue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prit.. Le concessionnaire e'vincé recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que l'adjudication... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...adjudication sera dévolue à celni des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La compagnie évincée recevra de ta nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plu» forle somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures a la mue à prix. Le concessionnaire évincé recevra de la nouidle compagnie concessionnaire la valeur... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise • prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le concessionnaire évince' recevra de la nouT ,'" e con >pagnie concessionnaire la valeur que 1 adjudication... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires ^* offrira la plus forte somme pour les objets eompris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnïilt la valeur que ia nouvelle... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. — Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. — La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La Compagnie évincée recevra de la nouvelle Compagnie concessionnaire la valeur que la nouvelle adjudication... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...adjudication sera dévolue a celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La Compagnie évincée recevra de la nouvelle Compagnie la valeur que la nouvelle adjudication aura... | |
| |
... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore... 
