Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... tribunaux . périmètre , et jugés de nature à altérer ou Dans les cas prévus par les art . 4 , 5 et 6 , diminuer une source minérale déclarée d'in - l'indemnité due par le propriétaire de la terêt public , l'extension du périmètre parait ...
... tribunaux . périmètre , et jugés de nature à altérer ou Dans les cas prévus par les art . 4 , 5 et 6 , diminuer une source minérale déclarée d'in - l'indemnité due par le propriétaire de la terêt public , l'extension du périmètre parait ...
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... tribunaux civils . 5. Droit fire de dix franes : Déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils , de commerce et d'arbitrage . 6. Drvit fixe de quinze franes : Les prestations de serment des notaires , 7 ...
... tribunaux civils . 5. Droit fire de dix franes : Déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils , de commerce et d'arbitrage . 6. Drvit fixe de quinze franes : Les prestations de serment des notaires , 7 ...
Page 124
... tribunaux . Art . 13. Les établissements maintenus par l'art . 11 cesseront de jouir de cet avan- tage , dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux . Dans l'un ...
... tribunaux . Art . 13. Les établissements maintenus par l'art . 11 cesseront de jouir de cet avan- tage , dès qu'ils seront transférés dans un autre emplacement ou qu'il y aura une interruption de six mois dans leurs travaux . Dans l'un ...
Page 136
... tribunaux de simple police signés et dans les conditions déterminées par l'administration . Compétence . Les tribunaux ordinaires sont compétents , à l'exclusion du juge de paix , lorsque le demandeur se plaint d'une dépré- ciation du ...
... tribunaux de simple police signés et dans les conditions déterminées par l'administration . Compétence . Les tribunaux ordinaires sont compétents , à l'exclusion du juge de paix , lorsque le demandeur se plaint d'une dépré- ciation du ...
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... tribunaux civils . • Mais le droit de l'administration est consa- cré par la Jurisprudence dans les autres cas . Il appartient à l'administration de régler le niveau et d'ordonner le curage d'étangs , ali- mentés en partie par une ...
... tribunaux civils . • Mais le droit de l'administration est consa- cré par la Jurisprudence dans les autres cas . Il appartient à l'administration de régler le niveau et d'ordonner le curage d'étangs , ali- mentés en partie par une ...
Common terms and phrases
10 août 16 décembre actes administrative adressée agents août arrêté autorisation avril cahier des charges canal Cass chaudières chemins de fer Circulaire du ministre civil classe Code Code civil Code forestier commune compétence concession concessionnaire conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture contravention Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai département dépenses désignés devant devront directeur dispositions doit doivent eaux établi experts exproprié février fixé fonctionnaires frais Idem indemnité ingénieurs des ponts ingénieurs en chef inspecteurs janvier judiciaire juge juillet juin jury l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'école l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ingénieur lieu maire matériaux ment mines ministre des travaux municipal navigation nécessaires nistration ordonnance pavage payement pêche peuvent police ponts et chaussées pourront Préfets des départements prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété publique réclamer règlements relatives résiliation riverains rivières routes sera seront service spéciale surveillance terrains tion titre travaux publics tribunaux valeur
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.