Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... présente loi sont punies d'une amende de 16 à 100 francs . Art . 15. Les infractions prévues par la présente loi sont constatées , concurremment , par les officiers de police judiciaire , les ingé- | nieurs des mines et les agents sous ...
... présente loi sont punies d'une amende de 16 à 100 francs . Art . 15. Les infractions prévues par la présente loi sont constatées , concurremment , par les officiers de police judiciaire , les ingé- | nieurs des mines et les agents sous ...
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... présente loi . Compétence . Il appartient à l'autorité judi- ciaire de statuer sur les contraventions à l'art . 3 de la loi précédente . — 14 janvier 1876 . ÉCHARDONNAGE . Les chardons sont , comme on sait , funestes à l'agriculture ...
... présente loi . Compétence . Il appartient à l'autorité judi- ciaire de statuer sur les contraventions à l'art . 3 de la loi précédente . — 14 janvier 1876 . ÉCHARDONNAGE . Les chardons sont , comme on sait , funestes à l'agriculture ...
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... présenté au sénat en jan- Insuffisance de la loi de ventôse an IV . « Art . 1. Dans la décade de la publica - vantes sur l'insuffisance de la loi de l'an IV et vier 1878 , nous trouvons les observations sui- tion de la présente loi ...
... présenté au sénat en jan- Insuffisance de la loi de ventôse an IV . « Art . 1. Dans la décade de la publica - vantes sur l'insuffisance de la loi de l'an IV et vier 1878 , nous trouvons les observations sui- tion de la présente loi ...
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... présente et quelles que soient les après : causes du retard , sera irrévocablement écar- tée . ) Cette déclaration ... présenté au directeur avant le jour indi- qué dans sa lettre d'admission sera considéré comme démissionnaire . Les ...
... présente et quelles que soient les après : causes du retard , sera irrévocablement écar- tée . ) Cette déclaration ... présenté au directeur avant le jour indi- qué dans sa lettre d'admission sera considéré comme démissionnaire . Les ...
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... présente . La demande d'admission doit être adressée au ministre des travaux publics avant le 1er septembre et accompagnée : 1o D'un extrait régulier de l'acte de nais- sance du candidat et , au besoin , de son acte de naturalisation ...
... présente . La demande d'admission doit être adressée au ministre des travaux publics avant le 1er septembre et accompagnée : 1o D'un extrait régulier de l'acte de nais- sance du candidat et , au besoin , de son acte de naturalisation ...
Common terms and phrases
actes administrative adressée agents août arrêté aura autorisation avant avril canal Cass cause charge chef chemins chemins de fer Circulaire civil classe Code commune compte conditions conformément conseil conseil de préfecture considéré constater cours d'après d'eau décembre décision déclaration décret délai demande département dépenses désignés déterminé devant directement directeur dispositions doit doivent donner eaux effet élèves employés établi exécutés février fixé fonctions fonds forme frais général Idem indemnité indiqué ingénieurs janvier jours juge juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité l'entrepreneur l'Etat l'exécution lieu maire marché mars matière ment mesure mines ministre mise moyen navigation nécessaires nombre ordinaires ordonnance ordres particuliers payement pêche pendant peuvent placés police ponts et chaussées port pourra pouvoir préfet première présente pris procès-verbal propriétaire propriété publique raison réclamer règlements relatives rivières routes s'il sera seront service seulement spéciale suite suivant tenu terrains tion titre traitement travaux publics tribunaux valeur voie
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.