Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... Police de la distribution des eaux . Le traité qui concède à une société la distribution des eaux d'un fleuve dans une localité , ne peut conférer à cette société que les droits civils de la commune , sans resteindre aucunement les ...
... Police de la distribution des eaux . Le traité qui concède à une société la distribution des eaux d'un fleuve dans une localité , ne peut conférer à cette société que les droits civils de la commune , sans resteindre aucunement les ...
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... police . Attendu que ce qui se rapporte à l'échenil- Les entrepreneurs de travaux publics sont lage a été réglé par une loí spéciale , celle du chargés de l'éclairage de leurs chantiers ; les 26 ventose an IV ; que les prescriptions de ...
... police . Attendu que ce qui se rapporte à l'échenil- Les entrepreneurs de travaux publics sont lage a été réglé par une loí spéciale , celle du chargés de l'éclairage de leurs chantiers ; les 26 ventose an IV ; que les prescriptions de ...
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... police , bien que ces arbres aient plus de trente ans . En ce cas , est inapplicable l'art . 150 du Code forestier , portant que l'élagage de tels arbres ne peut être exigé par les propriétaires riverains cet article ne dispose qu'en ...
... police , bien que ces arbres aient plus de trente ans . En ce cas , est inapplicable l'art . 150 du Code forestier , portant que l'élagage de tels arbres ne peut être exigé par les propriétaires riverains cet article ne dispose qu'en ...
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... police ou d'impositions ; Et généralement tous actes civils , judiciaires ou extra judiciaires , non dénommés à la ... police . 2o Ceux faits à la requête des commissaires du directoire exécutif près les tribunaux . 3o Ceux des ...
... police ou d'impositions ; Et généralement tous actes civils , judiciaires ou extra judiciaires , non dénommés à la ... police . 2o Ceux faits à la requête des commissaires du directoire exécutif près les tribunaux . 3o Ceux des ...
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... police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions , seront visés pour timbre et enregistrés en débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie ...
... police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions , seront visés pour timbre et enregistrés en débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie ...
Common terms and phrases
10 août 16 décembre actes administrative adressée agents août arrêté autorisation avril cahier des charges canal Cass chaudières chemins de fer Circulaire du ministre civil classe Code Code civil Code forestier commune compétence concession concessionnaire conducteurs conformément conseil d'Etat conseil de préfecture contravention Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai département dépenses désignés devant devront directeur dispositions doit doivent eaux établi experts exproprié février fixé fonctionnaires frais Idem indemnité ingénieurs des ponts ingénieurs en chef inspecteurs janvier judiciaire juge juillet juin jury l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'école l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ingénieur lieu maire matériaux ment mines ministre des travaux municipal navigation nécessaires nistration ordonnance pavage payement pêche peuvent police ponts et chaussées pourront Préfets des départements prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété publique réclamer règlements relatives résiliation riverains rivières routes sera seront service spéciale surveillance terrains tion titre travaux publics tribunaux valeur
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.