Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au programme annexé au décret du 7 mars 1868 réglant l'admission des conducteurs des ponts et chaussées au grade d'ingénieur, Volume 20, Part 2Dunod, 1880 - Civil engineering |
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... indemnité représentative de bénéfices qu'il aurait pu faire dans l'avenir.- 25 juillet 1872 . A Cahier des clauses et conditions générales de élever de digue. Dommages aux usines causés par les prises d'eau . La prise d'eau peut être ...
... indemnité représentative de bénéfices qu'il aurait pu faire dans l'avenir.- 25 juillet 1872 . A Cahier des clauses et conditions générales de élever de digue. Dommages aux usines causés par les prises d'eau . La prise d'eau peut être ...
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... indemnité s'il y a lieu . La jurisprudence ancienne a disparu , elle consistait à remettre au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité comme en matière de dommages résultant de l'exécution de tra- vaux publics . Cette ancienne ...
... indemnité s'il y a lieu . La jurisprudence ancienne a disparu , elle consistait à remettre au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité comme en matière de dommages résultant de l'exécution de tra- vaux publics . Cette ancienne ...
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... indemnité est réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1844. Dans aucun cas , l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source . Art . 10. Les dommages dus par suite de suspension , interdiction ou ...
... indemnité est réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1844. Dans aucun cas , l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source . Art . 10. Les dommages dus par suite de suspension , interdiction ou ...
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... indemnité , tant contre la ville où les travaux devaient être exécutés que contre un particulier devenu concessionnaire de l'éclairage public et privé de la même ville . Cette demande d'indemnité n'est pas de la compétence judiciaire ...
... indemnité , tant contre la ville où les travaux devaient être exécutés que contre un particulier devenu concessionnaire de l'éclairage public et privé de la même ville . Cette demande d'indemnité n'est pas de la compétence judiciaire ...
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... indemnité , lorsque l'admi- nistration le juge utile à l'intérêt public . C'est ce que le conseil d'Etat a toujours admis . Un concessionnaire , obligé de déplacer une conduite située sous le sol d'une route natio- nale , par suite de ...
... indemnité , lorsque l'admi- nistration le juge utile à l'intérêt public . C'est ce que le conseil d'Etat a toujours admis . Un concessionnaire , obligé de déplacer une conduite située sous le sol d'une route natio- nale , par suite de ...
Common terms and phrases
actes administrative adressée agents août arrêté aura autorisation avant avril canal Cass cause charge chef chemins chemins de fer Circulaire civil classe Code commune compte conditions conformément conseil conseil de préfecture considéré constater cours d'après d'eau décembre décision déclaration décret délai demande département dépenses désignés déterminé devant directement directeur dispositions doit doivent donner eaux effet élèves employés établi exécutés février fixé fonctions fonds forme frais général Idem indemnité indiqué ingénieurs janvier jours juge juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité l'entrepreneur l'Etat l'exécution lieu maire marché mars matière ment mesure mines ministre mise moyen navigation nécessaires nombre ordinaires ordonnance ordres particuliers payement pêche pendant peuvent placés police ponts et chaussées port pourra pouvoir préfet première présente pris procès-verbal propriétaire propriété publique raison réclamer règlements relatives rivières routes s'il sera seront service seulement spéciale suite suivant tenu terrains tion titre traitement travaux publics tribunaux valeur voie
Popular passages
Page 207 - ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 154 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 455 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 346 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore...
Page 210 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 428 - Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'ya titre ou marque du contraire.
Page 207 - Le faux témoin en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.
Page 210 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 376 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 429 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.