mentanément par suite de circonstances excep- | droits du bailleur, dont les descendants héritent tionnelles, soit sur les travaux, soit dans les quelquefois de propriétés ayant acquis une bureaux des ingénieurs. plus-value considérable. L'emploi de ces agents, essentiellement temporaires, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision spéciale du ministre des travaux publics, prise sur l'avis de l'inspecteur de la division, et qui règle leur nombre, leur salaire mensuel et le temps pendant lequel ils doivent être employés. En Angleterre, les emphytéotes sont francstenanciers et ont le droit de vote aux élections du comté. Malgré cette circonstance, qui les a rendus utiles à l'aristocratie, ils ont été en diminuant, et les baux ont tendu à ne se renouveler que pour 21 ou 27 ans. Les emphyteoses sont connues, dans quelques parties de la France et en Savoie, sous le nom Circulaire du ministre des travaux publics du d'abergements; mais elles n'y sont pas assez 8 août 1878. Agents temporaires. Monsieur le préfet, l'administration des ponts et chaussées a dù, dans diverses circonstances, adjoindre au personnel dont elle dispose un certain nombre d'agents temporaires destinés à suppléer à l'insuffisance numérique des conducteurs et agents secondaires des ponts et chaussées. Aux termes de l'art. 13 du décret du 17 août 1853, l'emploi et le salaire mensuel de ces agents doivent être approuvés par le ministre des travaux publics. Au moment où une vive impulsion est donnée aux grands travaux publics et où l'administration est plus que jamais dans l'obligation de recourir aux agents temporaires, dont le nombre s'accroit de jour en jour, je crois devoir rappeler à MM. les ingénieurs en chef la règle posée par le décret du 17 août 1853. Les chefs de service devront, dans tous les cas, faire approuver par l'administration supérieure chacun des emplois d'agent temporaire dont la nécessité se sera fait sentir dans leur service, ainsi que le chiffre du salaire maximum attribué à chacun des agents. Ils reste ront libres, d'ailleurs, comme par le passé, de choisir ces agents et de les congédier suivant les nécessités du service qui leur est confié. multipliées pour avoir une influence sensible sur l'état des cultivateurs. Le bail à ferme est dit emphytéotique, lorsqu'il dépasse vingt ou trente ans. >> ENCHÈRES. Entraves à la liberté des enchères. Art. 412. Code pén. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5,000 fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. Folle enchère. On appelle ainsi l'enchère insolvable, quand elle donne lieu à une nouqui a été faite par un enchérisseur téméraire velle adjudication. Celle-ci s'appelle adjudication à la Folle enchère du précédent adjudi Ils devront toutefois informer l'administra-cataire qui, dans ce cas, est tenu de payer la tion de ces choix, au fur et à mesure qu'ils les perte qui peut résulter, pour l'Etat, de la différence entre le montant des deux adjudiauront effectués, et lui faire connaitre en cations. même temps les antécédents de l'agent et le taux du traitement qui lui aura été provisoirement alloué. EMPHYTÉOSE. L'emphyteose (du grec supute, plantation) designe le bail à long terme, consenti d'ordinaire pour 99 ans. Ce mode d'amodiation, dit M. Joseph Garnier, eut dans l'origine pour but et pour effet de faire défricher et cultiver des terres que les propriétaires ne pouvaient affermer à cause des dépenses considérables que leur mise en culture aurait nécessitées. L'Etat, les communes, les établissements publics en font particulièrement usage. L'emphytéote acquiert un droit dont il peut disposer par vente, échange, ou autrement, avec la charge des Lors de la mise en régie d'un entrepreneur, on peut remettre les travaux en adjudication à sa folle enchère. Art. 684. l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Néanmoins il doit être fixé dans | propriétés, protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. Art. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'art. 682, est prescriptible, et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. Jurisprudence. Le propriétaire d'un immeuble coupé par un chemin de fer est fondé à revendiquer le droit de passage pour la partie enclavée, que son terrain lui ait été pris par expropriation ou par cession amiable; dans l'un comme dans l'autre cas, il ne pouvait éviter cette cession. Cour de Paris, 18 novembre 1869; cour d'Alger, 15 juin 1867. Art. 34. Les formes précédemment établies et l'intervention d'une commission seront appliquées à l'exécution du précédent article. Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des mêmes travaux, au curage des canaux qui sont en même temps de navigation et de desséchement, il sera fait des règlements d'administration publique qui fixeront la part contributive du gouvernement et des propriétaires. Il en sera de même lorsqu'il s'agira de levées, de barrages, de pertuis, d'écluses, auxquels N'est pas considéré comme enclavé: 1° un des propriétaires de moulins ou d'usines seterrain bordé par une rivière, alors que l'exploi-raient intéressés. tation de ce terrain peut se faire sans diffi- Les formes à suivre, dont il est parlé à l'art. culté et sans dépense excessive par le moyen 34 ci-dessus, sont celles qui sont consignées de bateaux; 2o un terrain desservi par un sen- aux art. 7 à 1 de la loi de 1807, articles citier rendant l'exploitation possible et en rap-après reproduits et institués en faveur des port avec les besoins du fonds enclavé; 3° un travaux de desséchement : terrain desservi par un chemin public nou Art. 7. Lorsque le gouvernement fera impraticable d'une manière absolue; 4° un un desséchement, ou lorsque la concession terrain dont le propriétaire possède un droit aura été accordée, il sera formé entre les prode passage sur un fonds voisin; 5° un terrain priétaires un syndicat, à l'effet de nommer les dont le propriétaire a laissé perdre ou a bou-experts qui devront procéder aux estimations ché le droit de passage qu'il possédait sur statuées par la présente loi. autrui ou l'accès qu'il avait sur une voie publique. Cass., 16 mars 1870. En cas d'aliénation d'une partie d'immeuble, le droit de passage de la partie enclavée doit être pris sur la partie non enclavée. Cass., 27 avril 1868. Les syndics seront nommés par le préfet; ils seront pris parmi les propriétaires les plus imposés, à raison des marais à dessécher. Les syndics seront au moins au nombre de trois, et au plus au nombre de neuf, ce qui sera déterminé dans l'acte de concession. Art. 8. Les syndics réunis nommeront et présenteront un expert au préfet du département. Les concessionnaires en présenteront un autre; le préfet nommera un tiers expert. Si le desséchement est fait par l'État, le préfet nommera le second expert, et le tiers expert sera nommé par le ministre de l'intérieur. Art. 9. Les terrains des marais seront divisés en plusieurs classes, dont le nombre n'excédera pas dix, et ne pourra être au-dessous de cinq; ces classes seront formées d'après les divers degrés d'inondation. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouvera d'autres variations que celles provenant des divers degrés de submersion, et dans ce cas seulement, les classes seront formées sans égard à ces divers degrés et toujours de manière à ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dans la même classe. Art. 10. Le périmètre des diverses classes sera tracé sur le plan cadastral qui aura servi de base à l'entreprise. Ce tracé sera fait par les ingénieurs et les experts réunis. Art. 11. Le plan, ainsi préparé, sera sou Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes. mis à l'approbation du préfet; il restera dé- | approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires posé au secrétariat de la préfecture pendant par le préfet. un mois; les parties intéressées seront invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan, à fournir leurs observations sur son exactitude, sur l'étendue donnée aux limites jusques auxquelles se feront sentir les effets du desséchement, et enfin, sur le classement des terres. Art. 12. Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des entrepreneurs du desséchement, celles des ingénieurs et des experts, pourra ordonner les vérifications qu'il jugera convenables. Art. 13. Art. 16. Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception des taxes, à l'exécution des travaux, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au consei! d'Etat. Il est procédé à l'apurement des comptes de l'association selon les règles établies pour les comptes des receveurs municipaux. Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persisteraient dans leurs plaintes, les questions seront portées devant la com- Art. 17. Nul propriétaire compris dans mission constituée par le titre X de la pré-l'association ne pourra, après le délai de sente loi. quatre mois, à partir de la notification du preLorsque les plans auront été mier rôle des taxes, contester sa qualité d'asdéfinitivement arrêtés, les deux experts nom-socié ou la validité de l'association. més par les propriétaires et les entrepreneurs Art. 18. Dans le cas où l'exécution des du desséchement se rendront sur les lieux, travaux entrepris par une association syndiet après avoir recueilli tous les renseignements cale autorisée exige l'expropriation de ternécessaires, ils procéderont à l'appréciation rains, il y est procédé conformément aux disde chacune des classes composant le marais, postions de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, eu égard à sa valeur réelle au moment de après déclaration d'utilité publique par dél'estimation considérée dans son état de ma-cret rendu en conseil d'Etat. rais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété. Les experts procéderont en présence du fiers expert, qui les départagera, s'ils ne peu vent s'accorder. Art. 1. Le procès-verbal d'estimation par classe, sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront prévenus par affiches, et s'il survient des réclamations, elles seront jugées par la commission. Dans tous les cas, l'estimation sera soumise à ladite commission pour être jugée et homolozuée par elle; elle pourra décider outre et contre l'avis des experts. Modification apportée par la loi du 21 juin 1865. Art. 26— La loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an XI continueront à rerevoir leur exécution à défaut de formation d'associations libres ou autorisées, lorsqu'il S'agira de travaux spécifiés aux numéros 1, et 3 de l'art. 1 de la présente loi. Toutefois, il sera statué, à l'avenir, par le conseil de préfecture, sur les contestations qui, d'après la loi du 16 septembre 1807, devaient être jugées par une commission spéciale. En ce qui concerne la perception des taxes, l'expropriation et l'établissement de servitudes, il sera procédé conformément aux art. 15, 18 et 19 de la présente loi. Art. 19. Lorsqu'il y a lieu à l'établissement de servitudes conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'art. 5 de la loi du 10 juin 1854. Loi du 14 floréal an XI. Entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent. La loi du 14 floréal an XI a assimilé aux travaux de curage des canaux et rivières l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent. Voir au mot Curage le texte de la loi de floréal an XI. La loi de floréal an XI n'est pas applicable à l'exécution première de l'endiguement. 8 mars 1866. Résumé de la marche à suivre pour réaliser les travaux d'endiguement à l'aide de la loi de 1807. D'après l'art. 33 de la loi de 1807, un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, ordonne les travaux d'endiguement. En dehors du consentement unanime des intéressés, un décret réglementaire scul peut ordonner les endiguements. 13 mars 1867. Puis, il est procédé conformément aux articles 7 à 14 de la loi de 1807; bien que quelArt. 15. Les taxes ou cotisations sont re-ques auteurs jugent inutiles les formalités orcouvrées sur des rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, Voici maintenant les art. 15 à 19 de la loi du 21 juin 1865 : T. II. données par ces articles, nous pensons qu'il convient de les maintenir, puisqu'elles donnent 4 des garanties sérieuses à la propriété privée; | projet réunit l'adhésion d'une majorité posséelles ne paraissent pas avoir été abrogées par dant au moins les deux tiers des terrains, ou la loi du 21 juin 1865, qui dans son art. 26 n'a d'une majorité représentant au moins la moipas supprimé formellement les commissions tié de la superficie et les deux tiers du nombre spéciales, mais a dit seulement que les contes- des intéressés. Pour les formalités à remplir, pour les attations, jugées autrefois par elles, seraient à l'avenir tranchées par le conseil de préfecture.tributions du syndicat, et pour toutes les quesAinsi, les fonctions administratives des com- tions que soulève une opération de ce genre, missions spéciales paraissent subsister. le lecteur n'a qu'à se reporter au mot Associations syndicales. En conséquence, le préfet désigne des syndics (art. 7) et ceux-ci désignent un expert, (art. 8); si l'endiguement est effectué par l'Etat, le préfet désigne un second expert, et le ministre un tiers expert. La division des terrains intéressés en classes et le périmètre de ces classes sont établis par les ingénieurs et les experts réunis (art. 9 et 10). Le plan arrêté est soumis à l'approbation du préfet et déposé pour enquête au secrétariat de la préfecture pendant un mois. Il va sans dire qu'aujourd'hui, lorsque l'administration reconnait la nécessité d'un endiguement, elle doit commencer par tenter l'application de la loi de 1865; si l'opération est réellement utile, on arrivera sans doute, quelquefois avec un peu de peine, à réaliser la majorité voulue; c'est là le point principal. Dans l'application de la loi de 1865, les commissions spéciales ont complètement disparu, et leurs fonctions administratives et consultatives sont exercées par le syndicat. Les observations des intéressés sont jugées par le conseil de préfecture, puis, le ou les experts procèdent à l'estimation des terrains Jurisprudence. Les endiguements ont par classes; le procès-verbal d'estimation est, donné lieu à de nombreuses décisions du conà son tour, déposé pendant un mois à la pré-seil d'Etat, beaucoup de ces décisions ont fecture, et les observations y relatives sont trait aux commissions spéciales, et il est inujugées par le conseil de préfecture. tile de les reproduire. Nous nous bornerons L'estimation est ensuite soumise à l'homolo- donc à l'examen de quelques points princigation de la commission spéciale instituée par paux ayant trait surtout à l'application de la le titre X de la loi de 1807, titre que l'on trou-loi de 1807, car la loi de 1865 n'a guère été vera reproduit au mot Desséchement de marais. mise en pratique. Suivant M. Aucoc, l'intervention de la commission spéciale en cette matière n'a pas été supprimée par la loi de 1865. le Les taxes premières sont dressées en prenant comme bases l'évaluation des terrains faite par l'expertise; le rôle est dressé par syndicat, rendu exécutoire par le préfet et les contestations sur les taxes sont tranchées par le conseil de préfecture. -- Les 1. Terrains en dehors du périmètre. propriétés situées en dehors du périmètre fixé par le décret constitutif de l'association seraient assujetties à tort à des taxes d'endiguement. - 8 février 1864, 7 janvier 1869, 8 août 1872. Mais le décret primitif peut, en vertu de l'art. 2 de la loi du 14 floréal an XI, être modifié par un règlement d'administration publique. 11 mai 1854. Loi du 21 juin 1865. La loi du 21 juin 1865, dont nous avons donné le texte entier 2. Terrains compris dans le périmètre. au mot Associations syndicales, range, parmi les travaux qui peuvent être l'objet d'une as-Lorsque des travaux d'endiguement ont eu sociation syndicale entre propriétaires intéres-pour effet de protéger les terrains d'un partisés, l'exécution et l'entretien des travaux de culier contre les débordements d'une rivière, défense contre la mer, les fleuves, les torrents il ne saurait prétendre qu'il a été indùment imposé sur les rôles d'un syndicat, sous le préet les rivières navigables ou non navigables. Ces travaux peuvent faire l'objet d'une asso-texte que ses terres étaient des terres incultes, ciation libre, pourvu que l'on recueille l'adhé- mais il est fondé à se plaindre qu'on ait détersion unanime des intéressés; les associations miné sa cotisation d'après la contenance de sa libres, qui pouvaient autrefois être autorisées propriété comme pour les terrains cultivés. 8 avril 1868. par les préfets, en vertu du décret de 1852 sur la décentralisation administrative, se for- Dans la fixation de la part contributive des ment aujourd'hui sans l'intervention de l'ad-propriétaires intéressés à des dépenses d'endiministration. Elles ont, du reste, avantage à guement, il est permis de prendre en considése transformer le plus tôt possible en associa-ration non-seulement la valeur des propriétés tions autorisées, afin de jouir des privilèges avant la confection des travaux, mais encore altachés par la loi à ces dernières. les avantages qu'elles pourront retirer de ces 29 janvier 1857. travaux dans l'avenir. 3. Assistance des ingénieurs. Mais le préfet peut également réunir les intéressés en association syndicale autorisée, lorsque, en matière de travaux de défense, le Les experts chargés de procéder au tracé des périmètres | intéressés à des travaux d'endiguement. d'un syndicat d'endiguement, au classement| 10 mai 1851. et à l'estimation des terrains, doivent à peine 4. Terrain compris dans deux syndicats. Le même terrain peut être compris dans les périmètres de deux associations syndicales avant pour objet, l'une l'endiguement d'un fleuve, l'autre le desséchement de marais. 13 janvier 1865. 10° Participation de l'État aux dépenses. 5. La loi de 1807 n'a pas détruit les anciens réglements. La loi du 16 septembre 1807 n'a Lorsque des travaux d'endiguement déclarés pas eu pour effet d'abroger le décret du 4 ther-d'utilité publique sont exécutés avec le conmidor an XIII relatif à la construction et à l'en-cours de l'Etat et sous la direction de ses tretien des digues dans les départements des Hautes et Basses-Alpes. C'est à tort que des propriétaires invoquent ladite loi pour le dégrèvement des taxes auxquelles ils ont été imposés. 20 février 1868. -- la même proportion, de contribuer aux frais des réparations urgentes que le syndicat a fait exécuter lui-même pour prévenir la ruine de l'ensemble de l'entreprise, alors que les experts ont déclaré que ces travaux, commandés par la nécessité, avaient été faits dans des conditions satisfaisantes. - 24 juillet 1874. agents, l'Etat n'est pas responsable pour la totalité des frais de réparation des accidents et avaries qui se seraient produits par suite de modifications apportées au projet primitif, et qui ont été acceptées sans protestation ni réserve par les délégués du syndicat chargés de 6. Le conseil de préfecture ne peut réviser le la surveillance des travaux, mais seulement périmètre d'une association. La révision gé- dans la limite de la part qu'il s'est engagé à nérale du classement des propriétés com-supporter dans la dépense. Il est tenu, dans prises dans le périmètre des associations autres que les associations libres ou autorisées, ne peut, même depuis la loi du 21 juin 1865, être autorisée que par le gouvernement. - Art. 26 de ladite loi. - En conséquence, il n'appartient pas au conseil de préfecture de procéder à cette révision en vertu d'une délibération syndicale approuvée seulement par le préfet, Il appartient au conseil de préfecture de encore bien que la loi de 1865, en supprimant connaître des difficultés relatives aux engageles commissions spéciales, ait transféré aux ments contractés entre l'Etat et un syndicat au conseils de préfecture la connaissance des con- sujet de l'établissement de travaux de défense testations qui étaient antérieurement soumises le long d'une rivière navigable. La décision auxdites commissions. La loi du 16 septem- par laquelle le ministre prononce le retrait bre 1807, qui exige un décret délibéré en con- d'une subvention promise au syndicat sur les seil d'État, doit continuer à recevoir son ap-le syndicat porte sa réclamation devant le fonds du trésor ne fait pas obstacle à ce que plication. 27 juin 1873. - -- 7. La compagnie d'un pont à péage peut être appelée à concourir aux travaux. Une compagnie concessionnaire d'un pont à péage étant tenue à la construction, à la réparation et même le cas échéant à la reconstruction du pont, doit être appelée à concourir aux travaux dont l'utilité pour la défense de ce pont et de ses dépendances a été constatée. 9 mai 1866. conseil de préfecture. Dès lors, le recours formé par lui devant le conseil d'Etat contre la décision ministérielle n'est pas recevable.-20 août 1864. 11. Dommages causés par les travaux; difficultés avec les entrepreneurs. Les travaux d'endiguement des rivières et torrents ont le caractère de travaux publics; dès lors, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les difficultés élevées sur le sens et commune et un entrepreneur pour des travaux de cette nature. 27 janvier 1848. 8. Recours contre le décret ordonnant un en-l'exécution d'un marché intervenu entre une diguement. Les règlements d'administration publique ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse que pour incompétence ou excés de pouvoir, ou pour violation des formes prescrites par les lois et réglements. Aucune disposition légale ou règlementaire ne preserit de faire précéder d'une enquête les règlements d'administration publique constitutifs des associations territoriales de propriétaires Une commune est fondée à réclamer d'un syndicat le remboursement des dépenses de travaux de dérivation et d'endiguement d'un torrent qu'elle avait exécutés pour la défense des propriétés comprises dans le périmètre de ce syndicat. Les intérêts des sommes avancées sont alloués à la commune à dater du |