SOCIÉTÉS. Société civile, 788; administration des sociétés, administration contractuelle, administration lé gale; de la dissolution des sociétés, 790; liquidation et partage des sociétés, sociétés commerciales. De la société en nom collectif, 799; société en commandite par intérêt, par actions; des sociétés anonymes, 791; des sociétés à capital variable; sociétés en participation.

SOLDE DE TRAVAUX.

SOMME A VALOIR.

Définition, calcul.

:

SOMMIER. Registre des conducteurs des ponts et chaussées. - Voir Comptabilité.

SONDAGE DES CHAUSSÉES. 792; instructions du ministre des travaux publics, du 30 août 1851, 793; circulaires ministérielles des 20 novembre 1865 et 6 décembre 1876; tableau graphique des sondages à joindre aux projets de rechargement des chaussées.

SOULTE. Définition.

SOUMISSION DE TRAVAUX.

SOURCES.

Rédaction, acceptation.

Art. 641 à 643 du Code civil, 794; les sources ne sont pas soumises au pouvoir réglementaire de l'administration, droit pour les voisins de couper les veines d'une source; comment s'acquièrent les servitudes sur une source; une source qui sert à un village ne peut être détournée, 795; questions de compétence, source concédée dans un terrain domanial, pouvoirs du préfet. SOUSCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR DES TRAVAUX PUBLICS.

Jurisprudence, 796; résumé, quand la souscription peut-elle être refusée ? 797; la souscription peut être retirée tant qu'elle n'est pas acceptée. SOUS-DÉTAIL DES PRIX. Décrets des 21 et 28 décembre 1867.- Voir Conducteurs.

SOUS-INGÉNIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES.
Voir Préfets, Arrondissements.

SOUS-PRÉFETS.

STATIONS DE CHEMINS DE FER, 798. Voir Chemins de fer.

STATISTIQUE. Science qui recueille les faits susceptibles d'être exprimés numériquement.
STOCK.
SUBVENTIONS INDUSTRIELLES SUR LES CHEMINS VICINAUX.

Définition.

Législation; loi du 21 mai 1836, 799: loi du 10 août 1871; formes à suivre pour l'exécution de la loi; instruction générale, 800; comment se calcule la subvention, 801; jurisprudence, fabricants de sucre et d'alcool, féculiers, pulpe de betteraves ou de pommes de terre, 802; fariniers, marchands de pommes de terre, marchands de bois, transport de chaux, marchands de fers et charbons, exploitants de carrières, transports de marchandises à une gare de chemins de fer ou en provenant, entrepreneurs de travaux publics, compagnies de chemins de fer, 803; transports de lait. Des experts, le serment des experts est prescrit à peine de nulité, qui peut être nommé expert, qui ne peut pas être nommé expert, expert nommé d'office, la tierce espertise est indispensable en cas de désaccord. Procédure; calcul de la subvention; état de viabilité, base du calcul, expertise tardive, 804; qui peut réclamer la subvention? routes départementales, délai du pourvoi en conseil d'Etat, intervention. - Avantages et inconvénients des subventions industrielles, Voir Chemins vicinaux.

TARIFS.
TAXE D'ENTRETIEN DES ROUTES. Ancien impôt, supprimé.

TELEGRAPHES, 807; circulaire du ministre des travaux publics, du 22 décembre 1856, relative aux plantations et communications électriques sur les routes, instruction du directeur des télégraphes du 30 juin 1867; franchise télégraphique; arrêté ministériel du 1er juillet 1875; instruction du 1er juillet 1875 sur les franchises télégraphiques, 808: état général des franchises, relatif aux travaux publics, 809: circulaire du ministre des travaux publics, du 11 mai 1878, sur la correspondance télégraphique officielle; arrêté du ministre des postes et des télégraphes, du 20 mai 1879, relatif à la construction et à l'entretien des lignes d'intérêt privé 811.

TERRAINS INUTILES AU SERVICE PUBLIC. — Voir Aliénations et Échanges d'immeubles, Rétrocession.
TERRES INCULTES. Voir Marais et terres incultes.
THALWEG. Chemin de la vallée.

TIMBRE. Papier timbré; loi du 13 brumaire an VII, 813: loi du 2 juillet 1862; loi du 23 août 1871, 817; loi du 30 mars 1872-818; loi du 25 mai 1872; décret du 27 novembre 1871, relatif au timbre, 819. Instructions et circulaires sur le timbre: timbre des procès-verbaux; circulaire du ministre des travaux publics, du 15 octobre 1848 déclarant que le défaut de timbre des procès-verbeaux n'entraine pas la nullité; circulaire du ministre des travaux publics du 24 juillet 1845; timbre des pétitions; instruction du directeur de l'enregistrement du 12 décembre 1860, visa pour timbre des arrêtés des sous-préfets. 820; instruction du directeur de l'enregistrement, du 10 septembre 1863, timbres mobiles; circulaire du directeur de la comptabilité du 20 février 1858, rôles de curage, de desséchement; instruction du directeur de l'enregistrement du 15 janvier 1868, sur la vente de poissons saisis; instruction du directeur général, du 19 mars 1858, rapport d'experts, prestation de serment, 821; instruction du directeur général, du 29 mars 1870; retenues et remboursements relatifs à la caisse des retraites pour la vieillesse; circulaire du directeur de la comptablilité, du 14 avril 1872, application de la loi du 23 août 1871 sur le timbre; nomenclature des quittances assujéties ou non au timbre, 822; circulaire du ministre des tra

vaux publics, du 7 avril 1875, timbre des arrêtés de règlement d'eau; tableau annexé à la circulaire du ministre de la justice, du 14 août 1876, relatif au timbe et à l'enregistrement des actes judiciaires, 824; circulaire du ministre des travaux publics, du 31 décembre 1877, timbre des décomptes et métrages de travaux produits comme pièces justificatives de dépenses. — Voir Affiches, Expropriation, Comptabilité. TIRANT D'EAU. Hauteur dont s'enfonce un bateau à pleine charge. TITRE GRATUIT, TITRE ONÉREUX. civil, 825.

TOUAGE. Historique.

Acte qui confère une qualité ou un droit; art. 1105 et 1106 du Code

Décrets de concession d'entreprise de touage: décret du 1er avril 1873 pour le service de touage sur chaine noyée dans la Saône entre Lyon et Saint-Symphorien, 826; cahier des charges, 827; divers décrets pour le service du touage.

TRAMWAYS. Historique sommaire, 830; les concessions de tramways sont faites par décret rendu en conseil d'État après enquête; avis du conseil d'État du 22 février 1872, 831; instructions sur les projets de tramways, ministère des travaux publics, janvier 1876; contrôle de l'exploitation, circulaire du ministre des travaux publics du 18 janvier 1876, accidents causés par le défaut de solidité des freins, 832; circulaire ministérielle du 10 juillet 1877, comptes moraux, renseignements statistiques; circulaire ministérielle du 7 novembre 1878, comptes rendus trimestriels des résultats de l'exploitation; circulaire ministérielle du 12 mars 1877, invitation d'ouvrir une enquête spéciale de commodo et incommodo, lorsqu'on propose de placer la voie ferrée le long d'un trottoir, 833; circulaire ministérielle du 13 décembre 1878, instructions relatives aux enquêtes pour tramways; modele de cahier des charges et d'un traité de rétrocession, avis du conseil d'Etat, circulaire du ministre des travaux publics, du 21 décembre 1876, 834; projet de formule-type pour les traités de rétrocession des tramways, adopté par le conseil d'Etat, 838; avis du conseil d'Etat du 9 mars 1876, 839; circulaire du ministre des travaux publics, du 9 mai 1879, 841; nouveau projet de loi sur les chemins de fer d'intéret local et les tramways, 843. Voir Comptes

moraux.

TRANSACTIONS.
TRANSCRIPTION.
TRANSIT.

- Art. 2044 à 2057 du Code civil, 846; transactions administratives.
· Voir Hypothèques.

-

Définition.

Tarifs de transit.

TRAVAUX MIXTES.

Voir Commission mixte des travaux publics. TRAVAUX. Moyens d'accélérer l'instruction des affaires relatives aux travaux. affaires, Journal des travaux.

TRAVAUX PUBLICS, 847. - Travaux ayant le caractère de travaux publics : travaux entrepris par l'État ou par des concessionnaires, 818: travaux exécutés par les associations syndicales, 849; travaux exécutés par les communes, 850; des travaux non autorisés ne sont pas des travaux publics; travaux qui ne peuvent pas être assimilés à des travaux publics.

Utilité des travaux publics, sa mesure difficulté du problème, 851.-Examen des diverses opinions émises sur la mesure de l'utilité des travaux publics en général et des chemins de fer en particulier : observations de Michel Chevalier; observations de Proudhon sur la gratuité des travaux publics, 852; observations de M. de Freycinet, 854; observations de M. Krantz; observations de M. Varroy, 855; observations présentées dans le « Journal des Économistes », 856; théorie de la mesure de l'utilité des travaux publics d'après Dupuit: définition de l'utilité, 857. Relation entre le produit des péages et le tarif, 858. Mesure de l'utilité, 859. Expression graphique de l'utilité, 860. Application de la théorie de Dupuit aux chemins de fer, 861. Voir Associations ouvrières, Comptes moraux, Études de travaux publics, Opposition à un travail public, Plus-value résultant de travaux publics, Souscriptions particulieres.

TRÉMATAGE. Droit accordé à certains bateaux en marche de passer avant les autres. aurait à donner aux canaux la largeur nécessaire au passage de trois bateaux. TRÉSOR. Voir Objet trouvé.

TRÉSORIERS DE FRANCE, 862.

TRÉSORIERS-PAYEURS GÉNÉRAUX, 862. Voir Comptabilité publique.

TRIBUNAL DES CONFLITS.

Voir Conflits.

TROTTOIRS. Considérations générales, 863.

:

vaux publics, du 9 août 1850; arrêté réglementaire sur les permissions de voirie. O Loi du 7 juin 1845, répartition des frais de construction de trottoirs; la déclaration d'utilité publique est prononcée par le préfet, 864. Jurisprudence usages anciens; frais de reconstruction; l'insuffisance des ressources ordinaires de la commune n'est pas nécessaire, 865; de l'entretien, de la nature des matériaux à employer, accomplissement des formalités légales; délai de réclamation." Voir Voirie. Tutelle des mineurs, 866, tutelle des interdits. Définition.

USINES SUR RIVIÈRES. Observations générales; lois relatives à la réglementation des usines loi en forme d'instruction des 12, 20 août 1790, 868; loi du 6 octobre 1791, arrêté du gouvernement du 19 ventôse an VI, usines sur cours d'eau non navigables ni flottables, usines sur cours d'eau navigables ou flottables. Formalités pour le règlement des usines: instruction ministérielle du 19 thermidor an VI; circulaire ministérielle du 16 novembre 1834; instruction ministérielle du 23 octobre 1851 pour le règlement des usines sur cours d'eau: circulaire aux préfets, 869; programme pour la rédaction des pièces nécessaires à

l'instruction des règlements d'eau, 876: instruction ministérielle du 27 juillet 1852, relative à l'exécution du décret du 25 mars 1852, en ce qui concerne les usines sur cours d'eau, 882; instruction du ministre des travaux publics du 7 août 1857, sur la marche à suivre à l'égard des demandes en révision des règlements existants, 884. Circulaire ministérielle du 20 avril 1865, modification des dispositions générales relatives au curage des biefs de retenue et à la suppression sans indemnité des autorisations accordées, 885; avis du conseil d'Etat du 22 décembre 1874, instruction des demandes en concession de prises d'eau sur les cours d'eau du domaine public, 886; circulaire du ministre des travaux publics, du 7 avril 1875, expédtion sur timbre des arrêtés préfectoraux portant règlement d'eau; circulaire ministérielle du 18 juin 1878. modèles de règlement d'eau pour les cours d'eau navigables ou flottables, 887; circulaire ministérieu du 3 mars 1879, règlement d'eau sur les rivières non navigables, ni flottables, clause relative au repére, 891. Jurisprudence relative aux usines sur rivières navigables : droits de l'administration, les déer is supprimant où modifiant les usines ne sont pas susceptibles de recours contentieux, 892; les préfets ne peuvent statuer, form lité des décrets de révision, réparations aux ouvrages; existence légale des usines et prises d'eau, usines autorisées antérieurement à l'édit de Moulins de 1566, usines provenant de ventes nationales; dommages causés aux usines par des travaux publics, cas où il y a lieu à indemnité, 833; calcul de l'indemnité, 894; par qui est réglée l'indemnité, cas où il y a lieu àl'intervention du jury d'espropriation, exemples divers de dommages, 895; expertise, dommage causé par des mesures de police, $96; cas où l'Etat n'est pas responsable, cas divers de compétence. - Jurisprudence relative aux usines sur rivières non navigables droits de l'administration, 897; forme des arrêtés préfectoraux, observatias relatives aux enquêtes, notification des arrêtés, qui peut solliciter les règlements d'eau, 898; quels étabissements peuvent être réglementés, 899, recours contre les arrêtés, il n'y a pas en général de recours contentieux, 901; la clause de libre accès aux ouvrages n'est pas légale, de la clause de suppression sans indemnité, 902; les autorisations ne peuvent faire l'objet de redevances, interprétation des reglements d'eau, les préfets ne peuvent faire ou modifier un règlement d'eau en vue d'un intérêt privé, des refus de règlement d'eau, 903; délai du recours, questions diverses de compétence judiciaire ou administrative, 904; répression des contraventions, responsabilité des propriétaires d'usines, honoraires des ingénieurs, 905; dommage aux usines sur cours d'eau non navigables, la pente des eaux n'est pas susceptible de propriété privée, la clause de non-indemnité ne peut être imposée qu'en vue de la police des eaux et de la salubrité, l'indemnité est subordonnée à l'existence légale, 906; définition de l'existence légale, preuve de l'existence légale, usines n'ayant pas d'existence legale, bases de l'indemnité pour dommages, 907; calcul de l'indemnité, rejet d'indemnité, 910, compensation de plus-value, invocation de la prescription trentenaire, indemnités pour prises d'eau dans les rivières non navigables, questions de competence, 911; questions diverses de procédure, observations générales sur les règlements d'eau, 913. Your Canaur, Irrigations, Curages, Rivieres navigables, Rivieres non navigables, prises d'eau, Dommages. USUFRUIT ET USAGE. — Art. 578 à 636 du Code civil, 914.

instruction du directeur des Domaines du 4 octobre 1861, lettre du ministre des finances, du 15 septembre 1874, vente de pavés de rebut, 919; instruction du directeur des domaines, du 23 décembre 1876, ventes amiables d'objets mobiliers, 920. Voir Commissaires-priseurs.

VENTE. Voir Actes de vente administratifs.

VOIRIE. Lois et textes assimilés, relatifs à la voirie: édit de décembre 1607, 922; arrêts du roi, des 5 mai 1720 et 17 juin 1724: ordonnance du roi, du 4 août 1731; arrêt du conseil du roi, du 16 décembre 1759; arrêt du conseil, du 27 février 1765, 924; arrêt du conseil du roi, du 5 avril 1772; loi du 14 juillet 1790; foi des 19-22 juillet 1791; loi des 27 septembre et 6 octobre 1791; loi du 28 pluviose an VIII; loi du 9 ventise an XIII; décret-loi du 16 décembre 1811, 925; loi du 29 floréal an X: loi du 23 mars 1842; art. 474 el 479 du Code pénal, 926. Règlement général sur les permissions de grande voirie: observation sur les règlements généraux, circulaire du ministre des travaux publics, du 20 septembre 1858; projet d'arrêté réglementaire du 20 septembre 1858 sur les permissions de grande voirie, 927. - Règlements sur la voirie vicinale, 933. Règlements et instructions sur la voirie urbaine: instruction du 31 mars 1862, 934. Jurisprudence et observations sur les points principaux de la voirie: commodité, sûreté et salubrité de toutes les voies publiques, embarras et dépôts sur la voie publique, 957; abandon d'échelles, défaut d'éclairage des refus d'alignement, 959; refus d'autorisation de réparer un édifice en saillie; des modifications d'alignements, de nivellements ou de permissions de voirie, 960; des travaux non autorisés, pénalité, 961, les travaux en dehors de l'alignement ou des limites de la voie publique peuvent être effectués sans autorisation, les réparations des toitures peuvent être faites sans autorisation, une autorisation est nécessaire pour tout travail fait sur la voie publique, 962; des cas où la démolition doit être ordonnée, autorisation outrepassée, travaux contraires à l'autorisation, 963; délai accordé pour la démolition; constructions en

saillie, 964; travaux effectués sur la partie retranchable en arrière du mur de face, 965; travaux confortatifs à des façades en saillie, 966, les tribunaux judiciaires et administratifs sont compétents pour apprécier par eux-mêmes le caractère confortatif ou non des travaux, refus d'autorisation de réparer une maison en saillie; travaux non confortatifs, 968: travaux à un mur latéral ou mitoyen, frappé de reculement, 969; échafaudages sur la voie publique; vues ouvertes sur la voie publique; questions préjudicielles de propriété, 970: les autorisations verbales ne sont pas valables; autorisation survenue pendant ou après les travaux, 971: double procès-verbal sur une même contravention, chose jugée; excès de pouvoirs, conditions illégales imposées aux riverains, 972; arrêté préfectoral révoqué; questions diverses: une autorisation est toujours nécessaire, production de l'arrêté d'alignement, contravention à un arrêté annulé, autorisation donnée par une autorité incompétente, mur écroulé par le fait de l'administration, travaux en dehors d'une rue sur une voie projetée, changement de propriétaire, écoulement des eaux par un fossé, prescription, 973; amnistie; questions de compétence: publicité d'un chemin, compétence pour la répression des contraventions, pour les questions étrangères à la police de la grande voirie, pour les questions de propriété, 974, enlèvement de matériaux sur un chemin public, incompétence du maire en matière de grande voirie; en matière de petite voirie, le juge de police est incompétent pour apprécier le caractère confortatif ou non des travaux, interprétation d'actes administratifs; procédure, questions relatives aux procès-verbaux, 975; affirmation, enregistrement, rapport sur un procès-verbal de contravention; en matière de grande voirie, l'exécution d'un arrêté de conseil de préfecture n'emporte pas acquiescement et n'interdit pas tout recours, délai de recours, procès-verbaux de grande voirie dressés par les gendarmes; recouvrement des amendes de grande voirie sur les rivières navigables et dans les ports de mer, arrêté réglementaire du 26 décembre 1879 pour le recouvrement des amendes de grande voirie sur les voies navigables, 976; droits de voirie. - Voir Alignements, Amendes, Balayage, Bâtiments menaçant ruine, Caves sous la voie publique, Chemins de fer, Chemins publics, Chemins ruraux, Chemins vicinaux, Cimetières, Clôture, Droits de stationnement, Droits de voirie, Eclairage, Embattoir, Moulins à vent, Pavage (taxes de), Ports maritimes de commerce, Récolement, Trottoirs.

VOITURES PUBLIQUES. Loi du 11 juillet 1879, portant modification de l'impôt sur les voitures de terre et d'eau en service régulier et sur les chemins de fer, 977. Voir Chevaux et Voitures, Lettre de voiture. VOL.Action de dérober le bien d'autrui. Pénalités.

ZONES DES FORTIFICATIONS, ZONES DES SERVITUDES MILITAIRES. Voir Servitudes militaires.

ZONE FRONTIÈRE. Décret du 8 septembre 1878, relatif à la délimitation de la zone frontière et à la réglementation des travaux mixtes, II, 979; décret du 24 avril 1876, relatif à la zone frontière en Algérie, 981. Voir Commission mixte.