mouvance directe de Biens Ecclésiastiques: voulant Sa Majesté au dit cas que la présente surséance ne puisse avoir lieu qu'en justifiant par ceux qui seront attaqués, ou par les Possesseurs des dits Biens Ecclésiastiques, de titres ou possession suffisante des droits de mouvance et directe dépendans des dits Biens Ecclésiastiques, et ce par devant les Juges qui en doivent connoître.

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT,
Du 11 septembre 1775,

Qui commet les Administrateurs préposés à la Régie des Diligences et Messageries, nommés par Arrêt du 7 août dernier, à l'effet de procéder à l'adjudication au rabais des fournitures nécessaires à la manutention de la dite Administration.

LETTRES

PATENTES

Pour la translation des Écoles de la Faculté de Médecine, dans les bâtimens des anciennes Écoles de la Faculté de Droit.

Données à Versailles le 15 septembre 1775.

Registrées en Parlement le 9 décembre audit an.

LOUIS, par la grâce de Dieu, etc. Etant informés

que la Faculté de Médecine se trouve dans la nécessité de quitter ses Écoles, dont la démolition a êté ordonnée, et qui n'est suspendue que jusqu'au 1er octobre prochain, et desirant pourvoir au logement nécessaire de la dite Faculté, pour y faire ses exercices, Nous nous sommes fait représenter l'arrêt du Conseil du 6 novembre 1763, etles Lettres-patentes sur icelui du 16 du dit mois, registrées en Parlement le 29 des dits mois et an, par lesquels le feu Roi, notre très-honoré Seigneur et Aïeul, en agréant la translation des Écoles de Droit sur la place de la nouvelle église de Sainte-Geneviève - du - Mont, a en même tems ordonné qu'aussitôt après la construction des dits édifices pour la Faculté de Droit, et après que les Écoles y seroient ouvertes, il seroit procédé, par devant un des Conseillers du Parlement de Paris, sur une simple affiche et publication, à la vente des terrains, cour et bâtimens qui servoient alors aux Écoles de la dite Faculté, pour le prix qui en proviendroit être employé d'abord au paiement des sommes qui se trouveroient être redues pour raisons des bâtimens des dites nouvelles Écoles de Droit, et le surplus à la construction de l'église de Sainte-Geneviève. Mais jugeant à propos d'affecter les dits bâtimens pour loger provisoirement la Faculté de Méde

cine, Nous y avons statué par Arrêt rendu cejourd'hui en notre Conseil, nous y êtant: A ces causes, Nous avons ordonné, et par ces présentes, signées de notre main, ordonnons que, jusqu'à ce qu'il y ait êté autrement pourvu par nous, il sera sursis à la vente des terrains, cour et bâtimens des anciennes Écoles de la Faculté de Droit, ordonnée par Arrêt du Conseil du 6 novembre 1763, et Lettres-patentes sur icelui du 16 des dits mois et an,pour, les dits bâtimens et terrains, être employés aux exercices de la Faculté de Médecine de la ville de Paris; nous dérogeons, pour ce regard seulement, aux dispositions des dits Arrêt et Lettres-patentes des 6 et 16 novembre 1763, en ce qui est contraire à celles des présentes.

LETTRES-PATENTES,

Du 16 septembre 1775,

Rendues en conséquence de l'Arrêt du Conseil du 7 août précédent, qui accorde des délais aux Seigneurs relevant directement du Roi, pour la prestation des foi et hommage, et diminue les fraix de

な

cette prestation.

Elles répètent les dispositions de cet Arrêt.

LETTRE A M. D'AINE,

INTENDANT DE LIMOGES,

Sur la proportion à établir et maintenir entre le prix du Bled et celui du Pain.

Paris, le 17 septembre 1775.

LE moment, Monsieur, où la diminution sur le prix des grains se fait sentir, doit être celui où le Peuple éprouve la même diminution sur le prix du pain. J'ai vu avec peine que la proportion êtablie presque partout entre le prix du bled et le prix du pain, l'êtoit d'une manière trèsdéfavorable au Peuple. Il en résulte que, que, lorsque l'abondance a fait diminuer considérablement le prix des grains, il paię encore sa subsistance un prix assez considérable, et que dans le tems de la cherté, il lui est impossible d'y atteindre. Vous avez fait faire sans doute, ou il a êté fait dans les différentes Villes de votre Généralité, par les Officiers municipaux, des Essais pour établir le produit d'une mesure quelconque de bled en farine, le produit en pain, et les fraix de fabrication et de cuisson. La cherté qu'on a éprouvée dans les environs de Paris a donné lieu à de nou

que

veaux Essais à Roissy, qui m'ont paru faits avec cette attention donne le desir de procurer du soulagement au Peuple dans un objet aussi intéressant que celui de sa subsistance journalière, et souvent unique. J'ai cru devoir vous les communiquer; ils vous serviront à convaincre les Officiers municipaux des différentes Villes de votre Généralité, et les Boulangers eux-mêmes, que le prix du pain peut toujours être égal à celui de la livre du bled, et par conséquent d'autant de deniers que le septier, mesure de Paris, vaut de livres numéraires. Ces Essais serviront aussi à faire connoître qu'en y mêlant un quart de seigle, on trouve le moyen de donner le pain à beaucoup meilleur marché ; et de ces Expériences répétées depuis le 1er juillet jusqu'au 10 août, il résulte que, dans les tems d'une cherté des grains très-considérable, et telle qu'on ne peut pas craindre de les voir souvent, lorsque le prix est élevé à trente-six livres, le Peuple peut manger le pain à trois sols la livre ; et qu'en y mêlant un quart de seigle, il aura pour deux sols huit deniers ce pain qui est tel que le mangent les troupes du Roi, avec la différence qu'on n'y laisse point le son. Dans les pays où l'on consomme principalement du pain de froment, ce mélange peut être pratiqué, surtout