 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...autres actes arbitraires ( ARTICLE PREMIER. JL OUT homme , quel que soit sa place ou son emploi , autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...pour tenir l'arrêté au secret. [ VIJI- « Tout homme , quelle que soit sa pbce ou ?on emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation...exécutera , ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, mémo dans les cas d'arrejfation autorisés pnr Ja loi, conduite, rece,vra ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
..., pour tenir l'arrêté au secret. XVIII. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira , recevra ou... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...retranchement proposé par M^ Duport. VIII. Tout homme , quelleque soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation...donnera , signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrôter un ci'oyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira,... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...illégales ou autfes actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelque soit sa place ou son emploi i autres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...illégales OH autres acces arbitraires. Art. I. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...registre , pour tenir l'arrêté nu secret. XVI. Tout bomme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira, recevra,... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...Voici ce que poi te l'acte constitutionnel :Toui demme, quelle que loit sa place et son emploi , autie que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signe ra ,' exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arr< ter un citoyen , etc. sera coupable de détention... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...98 du présent titre ». ( Art. io3. ) IV". TIT. X. — «Tout officier, sous-officier ou gendarma qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par les loi»... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...les-arrestations arbitraires. Par l'article i65 «Ile déclare que « tout officier, sous-otV ficier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera eiiectivement, si ce n'est en flagrant délit ou claus les cas prévus par les lois... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... 
