PIÈCES JUSTIFICATIVES DU LIVRE V. SECONDE PÉRIODE DE 1793. N° 9. Décret concernant l'acte de navigation. Du 21 septembre 1793. La convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète : ART. I. Les traités de navigation et de commerce existants entre la France et les puissances avec lesquelles elle est en paix, seront exécutés selon leur forme et teneur, sans qu'il y soit apporté aucun changement par le présent décret. II. Après le 1er janvier 1794, aucun bâtiment ne sera réputé français, n'aurá droit aux priviléges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possessions de France, ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la république; enfin s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas français. III. Aucunes denrées, productions ou marchandises étrangères, ne pourront être importées en France, dans les colonies et possessions de France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation; les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon: le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaisons, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaisons, capitaines et lieutenants. IV. Les bâtiments étrangers ne pourront transporter, d'un port français à un autre port français, aucunes denrées, productions ou marchandises des crû, produit et manufactures de France, colonies ou possessions de France, sous les peines portées par l'art. III. V. Le tarif des douanes nationales sera fait et combiné avec l'acte de navigation et le décret qui abolit les douanes entre la France et les colonies. VI. Le présent décret sera sans délai proclamé solennellement dans tous les ports et villes de commerce de la république, et notifié, par le ministre des affaires étrangères, aux puissances avec lesquelles la nation française est en paix. N° 10. Arrêté du comité de salut public sur les opérations à entreprendre par l'armée du Nord, afin d'expulser les coalisés du territoire français. Du ler brumaire an II (22 octobre 1793). Les représentants du peuple composant le comité de salut public, considérant combien il est essentiel de profiter de la victoire qui vient d'être remportée par l'armée du Nord, et de l'abattement qu'elle a dû jeter parmi les coalisés ; Considérant que renvoyer à la campagne pro chaine leur expulsion, c'est terminer celle-ci d'une manière désavantageuse, leur laisser les moyens de commencer la suivante et prolonger les malheurs de la guerre ; Que le seul moyen d'imprimer une énergie nouvelle à l'esprit public, comme de jeter le découragement chez les ennemis, est de leur ôter tout espoir de succès pour la suite ; et de les ramener au même point où ils étaient en commençant ; Considérant qu'il est impossible à un peuple libre de consentir à aucune trêve, ou à prendre aucun repos tant que son ennemi occupe une portion quelconque de son territoire; que les raisons de politique et d'économie exigent que nous vivions à ses dépens, et qu'enfin la saison est trop avancée pour qu'une défaite même, en supposant qu'elle eût lieu, pût compromettre le salut de la frontière, arrêtent ce qui suit. V. Le général tiendra ses forces en masse et donnera à l'ennemi de la jalousie sur plusieurs points pour l'engager à diviser les siennes ; il tirera des garnisons tout ce qui n'est pas strictement et rigoureusement nécessaire à leur sûreté, en remplaçant les vieilles troupes par celles de la réquisition. VI. En même temps qu'une division de l'armée agira ainsi du côté de Mons, l'autre pressera l'ennemi du côté de Cysoing, Maulde et Tournay, et tâchera d'opérer sa jonction avec la première, soit en enveloppant Mons et Tournay, soit en passant entre ces villes et la frontière. Signé au registre, Carnot, Collot-d'Herbois, Hérault, Robespierre, C. A. Prieur, Barrère et Billaud-Varennes. N° 11. lutionnaire. ART. Ier Le général en chef de l'armée combinée Décret relatif à la formation d'une armée révodu Nord et des Ardennes, réunira toutes les forces qui sont à sa disposition pour frapper un coup décisif et chasser entièrement dans cette campagne l'ennemi du territoire de la république. II. A cet effet il passera la Sambre, soit au-dessus soit au-dessous de Maubeuge, soit à Maubeuge même : il cernera l'ennemi, il l'enveloppera, il l'enfermera dans la portion du territoire qu'il a envahi, lui les communications avec son coupera propre pays, et le séparera de ses magasins qu'il brûlera s'il ne peut s'en emparer. et III. Néanmoins l'armé française ne s'engagera qu'avec prudence en terre étrangère; elle côtoyera les frontières le plus près que faire se pourra, maintiendra toujours ses communications assurées avec les places. Elle engagera une affaire générale aussitôt l'occasion s'offrira de combattre avec avantage et de mettre l'armée ennemie en déroute complète. que Du 5 septembre 1793. La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, décrète : ART. I. Il y aura à Paris une force armée, soldée par le trésor public, composée de 6,000 hommes et 1,200 canonniers, destinée à comprimer les contre-révolutionnaires; à exécuter, partout où besoin les lois révolutionnaires et les mesures de salut public qui seront décrétées par la convention nationale, et à protéger les subsistances. sera, II. Cette force armée sera organisée dans le jour, selon le mode prescrit par la loi. La municipalité de Paris et le commandant général se concerteront sur-le-champ avec deux membres dn comité de salut public pour la formation de cette force. III. La solde de cette force révolutionnaire sera IV. Le général fera son possible pour tromper la même que celle de la gendarmerie nationale de l'ennemi sur ses projets, il lui persuadera qu'il a des forces immenses; il pourra tenter un coup de main sur Namur, et s'il ne peut prendre cette forteresse, il tâchera du moins d'isoler le château, en coupant le pont qui communique en pays ennemi; il tâchera également d'enlever le Quesnoy, soit par surprise, soit en le faisant sommer s'il est instruit que la garnison est faible. Paris. N° 12. Décret qui ordonne l'arrestation des personnes suspectes. Du 17 septembre 1793. La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, sur le mode | d'abord conduits dans les maisons d'arrêt du lieu d'exécution de son décret du 12 août dernier, dé- de leur détention : à défaut de maison d'arrêt, ils crète ce qui suit: seront gardés à vue dans leurs demeures respectives. VI. Dans la huitaine suivante, ils seront transférés dans les bâtiments nationaux que les admi ART. I. Immédiatement après la publication du présent décret, tous les gens suspects qui se trouvent dans le territoire de la république, et qui sont encore en liberté, seront mis en état d'arres-nistrations de département seront tenues, aussitôt tation. II. Sont réputés gens suspects, 1° ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ; 2° ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister, et de l'acquit de leurs de voirs civiques; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la convention nationale, ou par ses commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du 14 août dernier; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, les femmes, les pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la révolution; 6o ceux qui ont émigré dans l'intervalle du 1er juillet 1789 à la publication de la loi du 8 avril 1792, quoiqu'ils soient rentrés en France dans le délai fixé par cette loi ou précédemment. III. Les comités de surveillance établis d'après la loi du 21 mars dernier, ou ceux qui leur ont été substitués, soit par les arrêtés des représentants du peuple envoyés près les armées et dans les départements, soit en vertu des décrets particuliers de la convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats, seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ sous peine de destitution. IV. Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix. après la réception du présent décret, de désigner et faire préparer à cet effet. VII. Les détenus pourront faire transporter dans ces bâtiments les meubles qui leur seront d'une absolue nécessité : ils y resteront gardés jusqu'à la paix. VIII. Les frais de garde seront à la charge des détenus, et seront répartis entre eux également : cette garde sera confiée de préférence aux pères de famille, et aux parents des citoyens qui sont ou marcheront aux frontières. Le salaire en est fixé, par chaque homme de garde, à la valeur d'une journée et demie de travail. IX. Les comités de surveillance enverront sans délai au comité de sûreté général de la convention nationale, l'état des personnes qu'ils auront fait arrêter, avec les motifs de leur arrestation, et les papiers qu'ils auront saisis sur elles. X. Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il y a lieu, faire retenir en état d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. N° 13. Mémoire envoyé par le duc de Brunswick au roi de Prusse, sur la cause des revers de la coalition. D'Oppenheim, le 6 janvier 1794. Les motifs, sire, qui me forcent à demander mon rappel de l'armée, sont fondés sur l'expérience malheureuse que j'ai faite, que le manque d'ensemble, la méfiance, l'égoïsme et l'esprit de cabale a détruit durant deux campagnes de suite, toutes les mesures prises, et fait échouer les pro V. Les individus arrêtés comme suspects, seront jets concertés des armées combinées. Accablé du malheur d'être enveloppé dans les | ment pour moi, l'effet en a prouvé l'insuffisance. fautes d'autrui; dans la situation très-fâcheuse où je me trouve, je sens vivement que le monde juge les militaires d'après les succès, sans en examiner la cause. La levée du blocus de Landau fera époque dans l'histoire de cette malheureuse guerre, et j'ai la douleur d'être cruellement compromís; je ne m'aveugle pas pour me faire illusion, que j'échapperai à la critique, je sens au contraire qu'elle tombera sur moi, et que l'innocent sera confondu avec le coupable. Malgré toutes ces adversités, je ne me serais point laissé aller à mettre à vos pieds, sire, mon pour quitter une carrière qui a fait la principale occupation de mes jours; mais, quand on a perdu ses peines, son travail, ses efforts; quand, à Mayence près, les fruits de toute la campagne sont perdus, et qu'il n'y a aucun espoir qu'une troisième campagne offrira des résultats plus avantageux quel parti reste-t-il à prendre à l'homme le plus zélé et le plus attaché à Votre Majesté et à sa cause, que celui d'éviter de nouveaux malheurs ? Les mêmes raisons diviseront les puissances coalisées qui les ont divisées jusqu'ici : les mouvements des armées souffriront comme ils en ont souffert; leur marche en sera ralentic, embarrassée, et le retard du rétablissement de l'armée prussienne, politiquement nécessaire peut-être, deviendra la cause, d'un autre côté, d'une suite de malheurs pour la campagne prochaine, dont les conséquences sont incalculables. Ce n'est point la guerre qui me répugne, ce n'est point elle que je cherche à éviter; mais c'est le déshonneur que je redoute, dans une position où les fautes des autres généraux tombent et retourneront toutes sur moi; et où je ne pourrais jamais agir, ni d'après mes principes, ni d'après mes propres vues. Votre majesté se rappellera peut-être ce que j'ai eu l'honneur de lui représenter le jour de son départ d'Eschweiler. J'ai prévu mes embarras, mes peines et mes malheurs ; j'ai employé tous mes efforts à remédier aux inconvénients: malheureuse (1) Ce discours, malgré la logique révolutionnaire du dictateur, qu'on y retrouve à chaque ligne, avait été, Ce n'est donc que la persuasion intime que j'ai de l'impossibilité d'opérer le bien, qui me dicte la démarche de supplier très-humblement Votre Majesté de me nommer un successeur le plus tôt possible. Cette démarche, très-affligeante pour moi, est cependant une suite des tristes réflexions que j'ai faites sur mon sort. La prudence exige ma retraite, et l'honneur la conseille. Lorsqu'une grande nation, telle que la nation française, est conduite aux grandes actions par la terreur des supplices et l'enthousiasme, une même volonté, le même principe devrait présider la démarche des puissances coalisées; mais lorsque au lieu de cela, chaque armée agit seule pour elle-même, sans aucun plan fixe, sans unité, sans principe et sans méthode, les résultats en sont tels que nous les avons vus à Dunkerque, à la levée du blocus de Maubeuge, au sac de Lyon, à la destruction de Toulon et à la levée du blocus de Landau. Veuille le ciel préserver surtout Votre Majesté et ses armées de plus grands malheurs; mais tout est à craindre, si la confiance, l'harmonie, l'unité de principes et d'action ne prennent la place des sentiments opposés, qui, depuis deux ans, sont la cause de tous nos malheurs. Mes vœux accompagneront sans cesse toutes les démarches de Votre Majesté; et votre gloire, sire, fera mon bonheur. Signe Charles, duc de Brunswick. No 14. Extrait du rapport fait à la convention nationale, au nom du comité de salut public, par le citoyen Robespierre, membre de ce comité, sur la situation politique de la république, le 27 brumaire (17 novembre 1793) (1). Nous appelons aujourd'hui l'attention de la convention nationale sur les plus grands intérêts de la patrie: nous venons remettre sous vos yeux la situation de la république à l'égard des diverses dit-on, préparé par un chef de bureau des affaires étran gères. Au sortir du chaos, où les trahisons d'une cour criminelle et le règne des factions avaient plongé le gouvernement, il faut que les législateurs du penple français fixent les principes de leur politique envers les amis et les ennemis de la répu- | blique; il faut qu'ils déploient, aux yeux de l'univers, le véritable caractère de la nation qu'ils ont la gloire de représenter. Il faut apprendre aux imbéciles qui l'ignorent, aux traîtres qui feignent d'en douter, que la république française existe; qu'il n'y a de précaire dans le monde que le triomphe du crime, et la durée du despotisme. Il faut que nos alliés se confient à notre sagesse et à notre fortune, autant que les tyrans armés contre nous redoutent notre courage et notre puissance. puissances de la terre, et surtout à l'égard des | épuisée et démembrée à un changement de dypeuples que la nature et la raison attachent à notre nastie, et placer le duc d'York sur le trône de cause; mais que l'intrigue et la perfidie cherchent Louis XVI. Ce projet devait être favorisé par les à ranger au nombre de nos ennemis. intrigues et par la puissance de la maison d'Orléans, dont le chef, ennemi de la cour de France, était depuis longtemps étroitement lié avec celle d'Angleterre. Content des honneurs de la vengeance et du titre de beau-père de roi, l'insouciant Philippe aurait facilement consenti à finir sa carrière au sein du repos et de la volupté. L'exécution de ce plan devait assurer à l'Angleterre les trois grands objets de son ambition ou de sa jalousie : Toulon, Dunkerque et nos colonies. Maître à la fois de ces importantes possessions, maître de la mer et de la France, le gouvernement anglais aurait bientôt forcé l'Amérique à rentrer sous la domination de Georges. Il est à remarquer que Pitt a conduit de front, en France, et dans les États-Unis, deux intrigues pareilles, qui tendaient au même but tandis qu'il cherchait à séparer le midi de la France, du nord, il conspirait pour détacher les provinces méridionales de l'Améque, des autres provinces; et, comme on s'efforce encore aujourd'hui de fédéraliser notre république, on travaille à Philadelphie à rompre les liens de la confédération, qui unissent les différentes portions de la république américaine. La révolution française a imprimé une secousse au monde : les élans d'un grand peuple vers la liberté devaient déplaire aux rois qui l'entourent. Mais il y avait loin de cette disposition secrète, à la résolution périlleuse de déclarer la guerre au peu ple français, et surtout à la ligue monstreuse de tant de puissances essentiellement divisées d'intérêts. : Ce plan était hardi: mais le génie consiste moins à former des plans hardis, qu'à calculer les Pour les réunir, il fallait la politique de deux cours dont l'influence dominait toutes les autres : pour les enhardir, il fallait l'alliance du roi même des Français, et les trahisons de toutes les fac-moyens qu'on a de les exécuter. L'homme le moins tions, qui le caressent et le menacent tour à tour, pour régner sous son nom, ou pour élever un étranger sur les débris de sa puissance. Les temps qui de vaient enfanter le plus grand des prodiges de la raison, devaient aussi être souillés par les derniers excès de la corruption humaine. Les crimes accélérèrent les progrès de la liberté, et les progrès de la liberté ont multiplié les crimes de la tyrannie, en redoublant ses alarmes et ses fureurs. Il y a eu entre le peuple et ses ennemis une lutte dont la violence progressive a opéré en peu d'années l'ouvrage de plusieurs siècles. Il est connu aujourd'hui de tout le monde, que la politique du cabinet de Londres contribua beaucoup à donner le premier branle à notre révolution. Le projet de Pitt était vaste : il voulait, au milieu des plaies publiques, conduire la France propre à deviner le caractère et les ressources d'un grand peuple, est peut-être celui qui est le plus habile dans l'art de corrompre un parlement. Qui peut moins apprécier les prodiges qu'enfante l'amour de la liberté, que l'homme vil, dont le métier fut de mettre en jeu tous les vices des esclaves? Semblable à un enfant dont la main débile est blessée par une arme terrible qu'elle a l'imprudence de toucher, Pitt voulut jouer avec le peuple français, et il a été foudroyé. Pitt s'est grossièrement trompé sur notre révolution; comme Louis XVI et les aristocrates français, abusés par leur mépris pour le peuple, mépris fondé uniquement sur la conscience de leur propre bassesse; trop immoral pour croire aux vertus républicaines, trop peu philosophe pour faire un pas vers l'avenir, le ministre de Georges |