Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;... "
Code de procédure civile: Leçons de procédure civile - Page 96
by Joseph Édouard Boitard - 1860
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fourni ses défenses. Le défendeur doit être assigné devant son juge ; en matière personnelle , devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas...devant le tribunal de sa résidence; s'il ya plusieurs defendeurs,de\ant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur. Eu matière réelle,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...second alinéa est conçu en ces termes : « S'il ya plusieurs défendeurs , ils se« ront assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, « au choix du demandeur. » Enfin ils lui opposaient l'arrêt du 3o floréal an i3, les actes de poursuites faites en conséquence,...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ses dispositions relativement aux ajournemens et assignations. Ог} les ajournemens seront faits. 2. En matière personnelle, le défendeur sera assigné...s'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal dit domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; En matière réelle, devant le tribunal de la situation...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...dresser procès-verbal. . • t ' t TITRE II. i Des Ajournemens. S'il ya plusieurs défendeurs, devant fe tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;...matière réelle, devant le tribunal de la situation de f objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...PREMIER. fr. Des Ajournements. ARTICLE PREMIER. En matière personnelle, le défendeur sera assigié devant le tribunal de son domicile } s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence (i). S'il (i) Code Nap. art. юа et 1 1 1. efe^ûlletin. 55» Str. 117. ©efefc vom i6ten 2iugufl...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...Conclusion- aoa / NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES ACTIONS. » «. L'art. 5g du Code de Procédure porte qu'en matière personnelle ., le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; en matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...aux articles qui viennent d'être invoqués, l'article 69 du Code de procédure qui porté que, « en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile..».' Cet article ne peut évidemment que régler la compétence' des tribunaux français; il ne peut être...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...procès-verbal. TITRE IL Des Àjournemens. 5i). En matière personnelle , le défendeur sora assigne devant IP tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; — SM y * lusieiirs délendcMirs , devant le tribunal du domicît«? de 'un dViiit t au cboix du...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...action prescrite. V '. prescription. 2°. Le code de procédure civile porte : tit. 1 1 , •rt. 5g. « En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il u'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence. S'il ya plusieurs défendeurs, devant le...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...copie de la citation, tans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. — T. i3. TITRE DEUXIÈME. 5g. En matière personnelle , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pa» de domicile, devant le tribunal de sa résidence. S'il va plusieurs défendeurs, devant le tribunal...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF