Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSociété typographique Belge, 1841 - 472 pages |
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18 juillet 21 avril accessoires actions actions possessoires administrative alambics aliénés Alluvion appartenant attendu autorisation bail bilière bles cause d'utilité charge chasse chose Code civil communaux commune compétence concession concessionnaire conseil d'État conséquence considéré contrat créancier d'alluvion d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effets épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits héritage hypothèques Ibid immeubles par destination indemnité jouissance judiciaire l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usufruitier légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe proprié propriétaire du fonds propriété Proudhon publique question Quid raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant terrain terres vaines tiers tion titre travaux tribunaux vendeur vente