...ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de hante trahison.] Le général de division Pittié, secrétaire - général de la présidence et chef...

...gilt. 55er Sßräftbent bon granfreid) ift unberantloortlid) für feine Çanbtitngen (le President de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison 4) loi constit. 26. II. 1876 § 6), bie UMitgliebcr beâ 9îetd)âtagê unb ber Aammeru ftnb ttegett...

...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par...

...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à l'élection d'un nouveau...

...L'Empereur avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi du 25 Février 1875. — En fait, le cas de haute trahison ne se présente que lorsque...

...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent...

...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions...

...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....

...gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par deces ou par tonte antre cause, les deux Chambres röunies procederont immediatement ä l'election...

...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le...