| France - 1790 - 706 pages
...conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux;...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois... | |
| 1790 - 548 pages
...conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ,• elles seront portées au roi , clief de l'administration générale ; & dans le cas où l'on, prétendrait qne les ministres de... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs, rie sont en aucurt cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans le cas où l'on prétenclroir que les ministres de Sa Majesté auraient rendu une décision... | |
| 1811 - 594 pages
...porte : « Les réclamations » d'incompétence à l'égard des corps administratifs , ne » seront , en aucun cas , du ressort des tribunaux : elles »...le cas où l'on prétendrait que les Ministres de Sa » Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux » lois , les plaintes seront adressées... | |
| Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...disposition suivante : « Les réclamations d'incompétence , à l'égard des Corps administratifs, seront portées au Roi , chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles...le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...(2) Pay. loi du 16 г-т. 24 août »790, lii. art. l 3 ; lui du 22 frimaire an 8 v art. 75. nm ras, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au...de l'administration générale; et dans le cas où l'un prétendrait que les minisires de Sa Majesté auraient fait rendre une dérision contraire aux... | |
| France - 1839 - 530 pages
...confurmément aux lois (2). — 3° Les réelamations d'incompétence a l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées an roi, chef de l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...arrête du 5 niv. an vin. (2) Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ; elles...portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision... | |
| Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...prononce que « les récla» mations d'incompétence à l'égard des corps administra» tifs ne seront, en aucun cas, du ressort des tribunaux; » elles seront portées au roi , chef de l'administration gé» nérale , et dans le cas où l'on prétendrait que les mi» nistros de Sa Majesté auraient fait... | |
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