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" Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées au roi , chef de l'administration générale; et, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté... "
Des administrations départementales électives et collectives (France ... - Page 45
by Auguste Théodore baron de Girardot - 1857 - 407 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790 - 706 pages
...conformément aux Lois. » 3°. Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux;...l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de Sa Alajesté auroient fait rendre une décision contraire aux Lois...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790 - 548 pages
...conformément aux loix., 3°. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ,• elles seront portées au roi , clief de l'administration générale ; & dans le cas où l'on, prétendrait qne les ministres de...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...loix. 3Ô. Les réclamations d'incompétence , à l'égard des corps administratifs, rie sont en aucurt cas du ressort des tribunaux ; elles seront portées au roi, chef de l'administration générale; & dans le cas où l'on prétenclroir que les ministres de Sa Majesté auraient rendu une décision...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...porte : « Les réclamations » d'incompétence à l'égard des corps administratifs , ne » seront , en aucun cas , du ressort des tribunaux : elles »...le cas où l'on prétendrait que les Ministres de Sa » Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux » lois , les plaintes seront adressées...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...disposition suivante : « Les réclamations d'incompétence , à l'égard des Corps administratifs, seront portées au Roi , chef de l'administration générale. Et dans le cas ou l'on prétendrait que les ministres de SM auraient fait rendre une décision contraire aux lois...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conformément aux lois. « 3. Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles...le cas où l'on prétendrait que les ministres de sa majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...(2) Pay. loi du 16 г-т. 24 août »790, lii. art. l 3 ; lui du 22 frimaire an 8 v art. 75. nm ras, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au...de l'administration générale; et dans le cas où l'un prétendrait que les minisires de Sa Majesté auraient fait rendre une dérision contraire aux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...confurmément aux lois (2). — 3° Les réelamations d'incompétence a l'égard des corps administratifs , ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux; elles seront portées an roi, chef de l'administration générale; et dans le cas où l'on prétendrait que les ministres...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...arrête du 5 niv. an vin. (2) Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux ; elles...portées au Roi, chef de l'administration générale; cl, dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision...
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1

Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...prononce que « les récla» mations d'incompétence à l'égard des corps administra» tifs ne seront, en aucun cas, du ressort des tribunaux; » elles seront portées au roi , chef de l'administration gé» nérale , et dans le cas où l'on prétendrait que les mi» nistros de Sa Majesté auraient fait...
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