 | France - France - 1816 - 1254 pages
...reçu des avancts sur son salaire, ou CODtracté rengagement de travailler un certain teins, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemeiis ai son maître l'exige.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...salaires. L'ouvrier qui a reçu des avances , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemens, si son maître l'exige... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qui a reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des avances sur ion salaire, ou con* tracté l'engagement de travailler un Certain tempsj ne pourra exiger' la remise de son livret et la délivrance de son congé qtTitprès avoiiv acquitté sa dette par sort travail et rempli ses éngagenfens, si soif maître l'exige,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...a reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige.... | |
 | 1837 - 576 pages
...des avances sur son salaire , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens , si son maître l'exige.... | |
 | Natalis Briavoinne - Belgium - 1839 - 578 pages
...a reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagements. Si le maître ne l'exige... | |
 | Louis René Villermé - Labor - 1840 - 466 pages
...avances sur son salaire, oucon« tracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra « exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, « qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses enci gagemens, si son maître l'exige... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 pages
...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut , en cèsiant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après ivoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...avances sur son salaire , » ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne » pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son » congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et remi pli ses engagements, si son maître l'exige.... | |
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L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses... 
