Recueil de jurisprudence du ressort de la cour d'appel de Dijon en matière civile, commerciale et criminelle, ..., Volume 13 |
Contents
Le premier nombre indique le volume le second indique la page | 2 |
Abus de confiance Chep | 11 |
ne peut quand il sagit dun crime | 20 |
Common terms and phrases
10 décembre acte administrative Ally août Attendu avoc avocat avoués avril Bailly-aux-Forges Berrieux Blanzy Caluire Cantel Cardot Cass cause chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commune Compagnie compétence concl conclusions condamne conf conséquence Considérant consorts contesté contrat contravention correctionnel Côte-d'Or Cour d'appel Cour de cassation créancier crim d'appel de Dijon dame Choulet date décembre décision déclare défendeurs délibération délit demande demandeur dépens devant la Cour dispositions dommages-intérêts faillite février fonds frais garantie intérêts janvier juillet juin l'arrêt l'art l'article l'audience Laignelet légale légataire lieu Mâcon mars ment Miédan ministère public Montceau-les-Mines motifs notaire novembre nullité paiement Petitjean préjudice première instance premiers juges prés président preuve procès-verbal procureur propriétaire propriété publique qu'en quasi-délit raison réserve responsabilité restitution de l'amende résulte saisie saurait Saverot sera seulement sieur somme statuant sur l'appel succombe doit suite terrain testament tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve Wassy