 | Statutes - 1806 - 330 pages
...célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme prescrite. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur dégré de parenté. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce dom1cile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. Article 7^. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitatiou continue dans la même commune.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. ' 74» L€ mariage sera célébré dans la commune où l'un, des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...partie est indiquée par la rubrique. NUMERO Ier. Vu lieu où le mariage est célebré. ARTICLE 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. C» domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue da.as la même commune.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...l'acte , ainsi que .leur degré de parenté. IO3 74- Lieu où le mariage doit être célébré. — Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune... | |
 | France - 1816 - 956 pages
...IQJ L'article en discussion était le dix-septième du projet du titre de mariage, ainsi conçu : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois' d'habitation continue dans la même... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...futur époux . et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. C« domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.... | |
 | 1822 - 534 pages
...10. L'article en discussion était le dix-septième du projet du titre de mariage, ainsi conçu : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois' d'habitation continue dans la même... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. (Itiid. art. 64.) Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.... | |
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Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux, époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 
