 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissemens publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...ou des administrateurs des établissemens publics. 11 sera procédé dans les mêmes formes à tout changement qui pourrait être demandé, soit de l'aménagement,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissemens publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...publics. Il sera procédé dans les mêmes formes a tout changement qui pourrait être demandé, soit de l'aménagement, soit du mode d'exploitation.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissemens publics , qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...l'autorité administrative, sur la proposition de Fadminislration forestière, et d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs des... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...reconnus su->cepiib!es d'aménagement ou d'une exploitation régulière par l'autorité admimsrrative, sur la proposition de l'administration forestière...municipaux ou des administrateurs des établissemens public*. Il sera procédé dans les mêmes formes a tout changement qui pourrait être demandé, soit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...des forêts les bois des communes et des etablissemens publics qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...des conseils municipaux ou des administrateurs des etablissemens publics. L'ordonnance réglementaire dispose, art. 128, que l'Administration forestière... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...futaies appartenant aux communes ou aux établissemens publics, qui ont été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...et d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateur!; des établwsemens publics. changement qui peut être demandé, soit de l'aménagement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...régulière, par l'aulorifé administrative, sur la proposition d« 1 administration forestière, ci d'après l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs...publics. Il sera procédé dans les mêmes formes à lout changement c|ui pourrait être demandé , soit de l'aménagement, soit du mode d'exploitation.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissemens publics, 'qui ont été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière,...des administrateurs des établissemens publics. Il est procédé dans les mêmes formes à tout changement qui peut être demandé , soit de l'aménagement,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissemens publics , qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière par...procédé dans les mêmes formes à tout changement qiupourrait être demandé, soit de l'aménagement, soit du mode d'exploitation. En conséquence, toutes... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...futaies appartenant aux communes et aux établissements publics qui sont reconnus susceptibles • d'aménagement ou d'une exploitation régulière,...des conseils municipaux ou des administrateurs des établissements publics. — II est procédé dans les mêmes formes à tout changement qui peut être... | |
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Sont soumis au régime forestier, d'après l'article 1er de la présente loi , les bois taillis ou futaies appartenant aux communes et aux établissements publics, qui auront été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une exploitation régulière... 
