 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans...nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ce> déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans...tenu de les consigner immédiatement sur un registre a ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchères devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges et dans...tenu de les consigner immédiatement sur un registre àce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
....» Toutes déclarations de surenchère devront être faites au seL crétariat du lieu de la vente, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous...l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les cons1gner Immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans...mention expresse du jour et de l'heure précise où il Its aura reçues , et d'en donner communication il l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...définitivement adjudicataire. » Toutes déclarations de surenchère devront être faites au » secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , et danS...secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations a sera tenu de îe$ consigner immédiatement sur un registre à ce » destiné, d'y faire mention expresse... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les enchérisseurs. » »Toutes déclarations de surenchère devront être faites » au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges , »et...» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclara» tions sera tenu de les consigner immédiatement sur un re»gistre à ce destiné , d'y faire... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...devront être faites an » sécrétai rat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans и lés délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de nullité....» Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces declarations' я sera tenu de les consigner immédialement sur un registre à ce » cj estiné, d'y... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...cinquième. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat du lien de la vente , et dans les délais ci-dessus fixés : le tout sous peine de nullité. (Idem. ) Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...définitivement adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère doivent être faites au secrétariat qui est indiqué par le cahier des charges, et dans les délais...tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet-de recevoir ces déclarations est tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce... | |
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Toutes déclarations de surenchère devront être faîtes au secrétar1at qui sera indiqué par le cahier des charges , et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations,... 
