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" Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Page 690
by Charles de Vaulx - 1827
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois, quelle que soit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté,...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. ; • , •• » Elle ne durera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1832 - 798 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas ij francs. , La détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque ces condamnations s'élèveront...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que soit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois, quelle que soit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations...
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