I. L'entreprife d'accorder des exemptions ou delais dans le payemens des Taxes, & de donner avec partialité des contentemens & réfolutions fur des affaires domeftiques du Païs ou autres, à l'exclufion du Prince.

II. L'apropriation des Domaines du Prince, & l'engagement du Païs entier par des conventions faites avec des Etrangers & avec des Etats de l'Empire, & la levée arbitraire des Impôts, fans envoyer ou prefenter au Prince ni le projet, ni les originaux de ces conventions faites, 'ni des obligations, pour obtenir fon aprobation & fon confentement.

III. Le refus de produire les Regiftres des Comptes pour les revoir & les rectifier, production neceffaire afin que chacun voye & foit affuré qu'il n'y a dans la Répartition des Taxes aucune exemption ni gratification partiale, & que l'on a égard dans cette Répartition à la proportion du pouvoir d'un chacun afin de les regler avec égalité.

IV. L'entreprise inouie de n'avoir aucun égard aux juftes regles établies par les Decres Imperiaux, par raport aux nouveautez introduires dans les Etats, touchant l'adminiftration & la difpofition des Collectes, en vertu des Accords & de prétendus Privileges, en quoi on ne prétend point préjudicier aux Droits des Etats, mais feulement procurer que l'on en faffe un jufte ufage, que l'on ne s'en ferve au préjudice de perfonne, & en connoître la verité; maintenir impartialement les Administrateurs dans leur Charge, introduire de meilleurs Reglemens pour les Finances, ainfi que l'ont fouhaité depuis long-tems la plus grande partie des Etats, abolir des ufa

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ges inutiles & fuperflus, & maintenir ling pection fuprême qui appartient au Prince dans l'adminiftration. Il n'eft pas tolerable, que l'on s'opofe à cette bonne & paternelle inten tion de Sa Majefte Imperiale, qui tend à corriger des coutumes préjudiciables & pernicieus Tes, & établir en leur place des Reglemens juftes & fages pour la confolation de ceux qui aiment l'ordre, & prévenir ainfi la raine du Païs.

V. L'impofition & la levée des Taxes aufquelles les Etats n'ont pas unanimement confenti, & contre lefquelles même on a formé des opofitions, fur quoi l'on devoit avant tout attendre la décision du Prince, ou, s'il faifoit quelque difficulté, recourir à Sa Majefté Imperiale.

VI. L'apropriation des exemptions des Tates publiques.

VII. La prétention contraire au devoir des Sujets, favoir que les Etats ne font pas fujets à l'examen & au jugement du Prince.

VIII. Le refus d'executer les ordres de 'Empereur de caffer les Troupes introduites dans le Pais

IX. Les Difcours & écrits fatyriques con fre Te Miniftere du Prince.

X. Le refus d'admettre l'Infpecteur & le Commiffaire nommé par le Prince.

XI. Le refus de fpecifier l'employ des capitaux negociez en Hollande.

XII. Le recours à la protection de quelques Etats de l'Empire, oubliant Sa Majesté Imperiale le feul Chef de l'Empire', fouverain protecteur & Juge dans tous les démêlez & difputes qui furviennent entre les Seigneurs

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& Etats; ce qui eft contraire aux loix fondamentales de l'Empire, & à la fidelité & obéiffance due à Sa Majefté Imperiale, & peut donner lieu à des troubles.

XIII. la temerité de faire imprimer des Ecrits pour abufer les fujets en leur expofant diverfes imputations contre le Prince, comine fi fon deffein étoit d'abolir les Accords & Privileges pour établir un Gouvernement Defpotique qui ne feroit borné par aucune loi ni reglement; ce qui eft entierement refuté par tous les Actes, qui prouvent clair comme le jour, qu'au contraire le Prince ne cherche que l'avantage, le bien & le profit des Sujets, par l'abolition de ces defordres fans nombre, & de ces fardeaux infuportables, ayant furtout en vue d'introduire de bons Reglemens, qui puiffe rendre les fidéles fujets heureux, paifibles & contens; ce que les Administrateurs ont empêché jufqu'à prefent par la temerité qu'ils ont d'interpreter à leur volonté les Réfolutions Imperiales, les Accords du Païs, & leur contenu, & par le mauvais ufage qu'ils en font & qui est très-préjudiciable, excluant le Prince de toute infpection, & l'empêchant ainfi de tenir la main à ce que tout fe faffe dans l'ordre.

XIV. Les menaces & les perfuafions contre des membres des Etats, qui ont été réellement exclus des Diétes, pour s'être foumis aux Decrèts Imperiaux & avoir figné des lettres de foumiffions.

XV. La publication des Patentes imprimées remplies de termes odieux contre le Prince, fur l'opolition que le refte des Etats avoit formée à la levée des Taxes, d'où s'eft enfuivi Tome IV.

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que l'on a entrepris l'exécution avec l'aide des Troupes entretenues dans le Pais, nonobftant la défenfe expreffe de Sa Majefté, Imperiale, en quoi les Rebelles ont eu l'infolence inouie de s'arroger une autorité au deffus du Seigneur même du Pais, au mépris des décitions de Sa Majesté Imperiale à laquelle ils avoient eux mêmes porté leurs plaintes. 20

XVI. L'opofition à tout Reglement du Prince dans les cas de démêlez entre les Députez, ou lorfqu'on ne faifoit aucune attention dans la Diéte aux Repréfentations fur les befoins du Païs, ou lorique l'on propofoit, pour réparer les maux où le Païs etoit expofé, des moyens impraticables & dangereux.sin

XVII. Le refus de produire les Comptes de la Recette & de l'employ des deniers negociez au noin de tout le Pais, & deftinez à la réparation des Digues.coǝb aga!

XVIII. L'abolition de l'Ordonnance des Digues rendue par le Prince à l'exemple de fes Ancêtres, & en confequence des Accords. XIX. L'entreprise de recufer le tribunal du Prince, examen & abfolution, dans des dér mêlez furvenus par raport à l'Adjudication des nouveaux Adminiftrateurs.e anoitequutu

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XX. L'entreprise de s'arroger la décifion arbitraire des differens furyenus entre le Prince & fa Regence, & de fe fervir tumultuairement, pour l'execution de leur Réfultat, des Trou pes introduites dans le Païs contre la défense expreffe de l'Empereur, après s'être foumis pour tout à la connoiffance qu'en devoit pren, dre l'Empereur, & promis d'en attendre da décision, dont le Prince leur donnoit l'exem ple.

3DX XI. Le faux & funefte principe fur lequel ils s'attribuent la liberté & l'autorité de Criter & refoudre tout felon leur bon plaifir, &que le Prince eft obligé d'acquiefcer à tout ce qu'ont refolu les Députez ordinaires & Adminiftrateurs des Deniers publics.

XXII. L'ufurpation des Titres & Prédicats d'Etats legitimes qui doivent être traité avec les égards convenables par le Prince & par fon Miniftre.

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19XXIII. L'entreprise frivole d'engager les Sujets dans des unions fecretes & dangereufes ablolument défendues, comme il eft arrivé jufqu'à prefent, & de s'unir enfemble par des fermenspach 2 eskura

9 Aces Caufes, Sa Majefté Imperiale, pour témoigner fon indignation par le prefent Decret, & de la maniere fuivante, au fufdit College des Députez ordinaires & Adminiftrateurs en Ooftfrife, touchant leur mépris pour les Decrets Imperiaux, leur manque d'égard pour la réputation de leur Prince, le préjudice qa en peut arriver à fes Succeffeurs, leurs principes & entreprises puniffables; Elle a réfolu de caffer & abolir toutes les fufdites ufurpations affertions) quelles qu'elles folent & les Réfolutions ou Negociations quis en font enfuivies, comme auffi les fufdits Titres & prédicats illegitimes, & qui font au mépris de l'autorité Impériale, du refpect dû au Prince, & de l'honneur & droits du refte des Etats obéiffans; enfin toute conféderation & union caufes de tous les troubles or donnant expreffémement que ledit College ait à s'em defifter & non feulement d'obeir avec une entiere foumiffion aux Decrets Imperiaux pré

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