et de les faire délivrer pour être échangées dans le tems dont il sera convenu; car tel est notre plaisir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles, le neuvième jour du mois de décembre, l'an de grace mil sept cent soixantetreize, et de notre règne le cinquante-neuvième. par Signé LOUIS. Et plus bas Par le Roi Signé PHELYPEAUX. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Plein-pouvoir du prince-évêque de Liège. FRANÇOIS-CHARLES, DES COMTES DE VELBRUCK, la grace de Dieu, prince-évêque de Liège, prince du Saint-Empire romain, duc de Bouillon, marquis de Franchimont, comte de Looz, de Horne, etc. baron de Herstal, etc. etc. etc. Ayant vu et fait examiner quelques articles ultérieurs d'échanges projetés relativement à l'exécution du traité conclu le 24 mai 1772, entre le royaume de France et notre principauté de Liège; et considérant les avantages mutuels qui en résulteront, nous déclarons, du consentement de notre chapitre cathédral, et de l'avis de nos états, d'approuver lesdits articles ultérieurs. A ces causes, nous confiant en la capacité, zèle, expérience et fidélité pour notre service, de notre très-cher et féal le sieur D'ARGET, notre conseiller intime, et ministre résident près S. M. très-chrétienne, nous lui donnons plein-pouvoir, commission et autorisation spéciale, pour, en notre nom, et avec la personne qui sera pareillement munie des pouvoirs en bonne forme de Sa Majesté, arrêter, conclure et signer lesdits articles, tels qu'ils sont ci-joints: voulant et entendant que notre dit ministre agisse en cette occasion avec la même autorité que nous ferions ou que nous pourrions faire, si nous y étions en personne, sauf cependant notre ratification. Donné en notre palais à Liège, le trente novembre mil sept cent soixante-treize. L. S. Signé FRANÇOIS-CHARLES. BARON VAN DER HEYDEN DE Signé DE CHESTRET, 1774, 29 Août. LETTRES PATENTES sur une convention conclue entre le Roi et l'Impératrice-Reine d'Hongrie et de Bohème, concernant les prieurés de St. Morand, St. Ulric et d'Oelemberg, situés en Alsace, du 29 Août 17745 enregistrées le 23 Septembre 1774. LOUIS, par la grace de Dieu, roi de France et de Navarre: A nos amés et féaux les gens tenant notre conseil supérieur d'Alsace à Colmar, salut. Notre amé et féal le sieur BERTIN, conseiller en tous nos conseils, ministre et secrétaire d'état et de nos commandemens et finances, que nous avions chargé par intérim du département de nos affaires étrangères, auroit, en vertu des pleins - pouvoirs que nous lui en avions donnés, conclu, arrêté, et signé le 11 juin de la présente année, avec le sieur COMTE DE MERCY-ARGENTEAU, chambellan, conseiller actuel intime de notre très-cher et bien-amé frère et cousin l'empereur des Romains, et de notre très-chère et très-amée sœur et cousine l'Impératrice-Reine d'Hongrie et de Bohème, et leur ambassadeur auprès de nous, pareillement muni de leurs pouvoirs, une convention concernant les prieurés de St. Morand, St. Ulric et d'Oelemberg, situés en Alsace. Laquelle convention nous avons ratifiée par nos lettres patentes du vingt du même mois de juin; desquelles convention et lettres de ratification la teneur suit. Louis, par la grace de Dieu, roi de France et de Navarre: A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme notre amé et féal le sieur BERTIN, comte de Bernou et de Bourdeilles, premier baron de l'Aunis et du Périgord, grand trésorier-commandeur de nos ordres, conseiller en tous nos conseils, notre ministre et secrétaire d'état et de nos commandemens et finances, que nous avons chargé par intérim du département de nos affaires étrangères, auroit, en vertu des pleins-pouvoirs que nous lui en avions donnés, conclu, arrêté, et signé le 11 du présent mois, avec le sieur COMгE DE MERCY-ARGENTEAU, vicomte de Lor, chevalier de la toison d'or, chambellan, conseiller actuel intime de notre très-cher et bienamé frère et cousin l'empereur des Romains, et de notre très-chère et très-amée sœur et cousine l'Impératrice - Reine d'Hongrie et de Bohème, et leur ambassadeur auprès de nous, pareillement muni de pouvoirs, une convention concernant les prieurés de S*. Morand, S. Ulric et d'Oelemberg, situés en Alsace; de laquelle convention la tencur s'ensuit. Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité, Père, Fils, et Saint-Esprit. Ainsi soit-il. Les prieurés de S. Morand, St. Ulric et d'Oelem.berg, situés en Alsace, et ci-devant possédés par le collége des Jésuites de Fribourg en Brisgau, à charge d'entretenir différentes chaires de professeurs dans l'université de ladite ville, en vertu d'une bulle d'union du pape Urbain VIII, et des lettres patentes de l'archiduc Léopold, pour lors souverain d'Alsace, ayant donné lieu à une contestation entre les deux cours au sujet de la validité de ladite union, sur laquelle il est même intervenu un arrêt du conseil d'état du Roi très-chrétien, du 26 mars dernier; S. M. très-chrétienne, et S. M. l'Impératrice - Reine apostofique d'Hongrie et de Bohème, également animées du désir sincère d'écarter tout sujet de contestation entre elles, et de resserrer de plus en plus les liens de l'étroite amitié qui les unissent, ont résolu de terminer cette discussion par un arrangement amical; et à cet effet elles ont nommé et muni de leurs pleins-pouvoirs respectifs; savoir, le Roi très-chrétien, le très-illustre et très-excellent seigneur HENRI-LÉONARD-JEAN-BAPTISTE DE BERTIN, comte de Bernou et de Bourdeilles, premier baron de l'Aunis et du Périgord, grand trẻsorier-commandeur des ordres du Roi, conseiller en tous ses conseils, son ministre et secrétaire d'état et de ses commandemens et finances, et chargé par intérim du département de ses affaires étrangères; et S. M. l'Impératrice - Reine, le très - illustre et très - excellent seigneur FLORIMOND, COMTE DE MERCY-ARGENTEAU, vicomte de Lor, chevalier de la toison d'or, chambellan, conseiller actuel intime de leurs Majestés impériales et royale apostolique, et leur ambassadeur auprès de S. M. le Roi très-chrétien; lesquels sont convenus des articles suivans: ARTICLE I. Sa Majesté l'Impératrice-Reine apostolique d'Hongrie et de Bohème, pour elle et pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, se désiste de tout droit, |
