 Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen (y. NATURALISATION) ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou...  Les guerres civiles et le droit des gens - Page 431by Antoine Rougier - 1903 - 569 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sa qualité de Français. « II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...préjudice des peines prononcées par la loi criminelle coutreles Français qui oui porté •u porteront les armes comte leur patrie.» 5. ABDICATION. Se... | |
 | 1803 - 336 pages
...pouvoit rentrer , comme de raison , sans l'autorisation du Gouvernement , mais qu'il ne devoir encore recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. Je passe actuellement à la seconde section , à la privation des droits civils par suite de condamnations... | |
 | 1806 - 686 pages
...du code civil, leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 5. Cens desdits ofliciers qui seroient pris les armes à la main , seront punis de mort. 4- Ceux desdiU... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...permission du Gouvernement , et recouvrer la qualité de Francois qu'en remplissant les conditions imposces à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans...peines prononcées par la loi criminelle contre les François qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. Art. 33. Les biens acquis par le... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...du Code civil , leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main , seront punis de mort. 4- Ceux desdits... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...du code civil, leur qualité de français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main , seront punis de mort. 4. Ceux desdits... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...pourra rentrer en France qu'avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de François qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir Citoyen ; le tout san« préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les François qui ont porté ou... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. — II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission...imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sang préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porte ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...qualité de Français. « Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du « gouvernement , et recouvrer la qualité de Français qu'en « remplissant les conditions imposées à l'étranger pour de— « venir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées « par la loi criminelle contre... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...du Code ci vil, leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main seront punis de mort. 4. Ceux desdits... | |
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