 Lorsqu'un fonds grevé de rente ou redevance foncière perpétuelle , sera possédé par plusieurs co-propriétaires , soit divisément , soit par indivis , l'un d'eux ne pourra point racheter divisément ladite rente ou redevance, au prorata de la portion...  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Page 149by Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1846Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...perpétuelle, sera possédé par plusieurs co-propriétaires < 493 ) prict, tires, soit divi sèment, suit par indivis, l'un d'eux ne pourra point racheter divisément...redevance , au prorata de la portion dont il est tenu, si c» /l'est du consentement de celui auquel la rente ou rcdavance sera due , lequel pourra refuser... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...plusieurs co-proprietaircs,soitdivisémcnl, soit par indivis, l'un deux ne pourra point racheter divisement ladite Rente ou redevance, au prorata de la portion dont il est tenu, si ce n'est du consentement de celui auquel la Rente ou redevance sera due, lequel pourra refuser le... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...redevance foncière perpétuelle , sera possédé par plusieurs co-propriétaires, soit riivisément, soit par indivis, l'un d'eux ne pourra point racheter...redevance au prorata de la portion dont il est tenu , si ce n'est du consentement de celui auquel la rente ou redevance sera due , lequel pourra refuser... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cas le rachat ne pourra pas être divisé (Tit. 2, art. 1 1. • Lorsqu'un fonds grevé de renie... sera possédé par plusieurs copropriétaires, soit...ne pourra point racheter divisément ladite rente nu redevance, au prorata de la portion dont il est tenu, si ce n'est du consentement de celui auquel... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...cas le rachat ne pourra pas être divisé. Art. 2. « Lorsqu'un fonds, grevé de rente ou redevance foncière perpétuelle, sera possédé par plusieurs...copropriétaires, soit divisément, soit par indivis, l'un il MIX ne pourra point racheter divisément ladite rente ou re levance, au prorata de la la portion... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...cas le rachat ne pourra pas être divisé.. Art. 2. « Lorsqu'un fond?, grevé de rrnte ou redevance foncière perpétuelle, Sera possédé par plusieurs...copropriétaires, soit divisément, Soit par indivis, l'un d 'UX ne pourra i oint racheter diviséinent lailile rente ou reievamu!, au prorata du la la portion... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé. . ' 2. lorsqu'un fonds grevé de rente ou redevance foncière perpétuelle, sera possédé par plusieurs...redevance au prorata de la portion dont il est tenu , si ce n'est du consentement de celui auquel la rente ou redevance sera due, lequel pourra refuser... | |
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