 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles rie ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. • Cette somme de cinq millions de francs formera... | |
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8i5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...rentes sui l'État calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeur.-: qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise;... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...l'ordonnance royale du 19 juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...numéraire , soit en rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...3 pour cent (valeur nominale), en bons on autres effets du tre'sor, avec transferts, an profit île la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux premières... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
