Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence , 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent plus éloigné , ou dé- férée par élection , le régent qui ...
... traitement ; lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence , 15. Si , à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence , elle a été dévolue à un parent plus éloigné , ou dé- férée par élection , le régent qui ...
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... traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9o De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliéna- tion des domaines nationaux ; 10 ° De poursuivre devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des ...
... traitement des troupes , en cas de licenciement ; 9o De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliéna- tion des domaines nationaux ; 10 ° De poursuivre devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des ...
Page 129
... traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger ...
... traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale . Le corps législatif ne pourra , en aucun cas , charger ...
Page 150
... traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni ...
... traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime . 14. Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif . 15. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni ...
Page 169
... traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
... traitement de chacun d'eux est fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de fro- ment ( 10 , 222 quintaux ) . TITRE VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ