Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
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... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment civique . 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment civique . 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
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... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
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... pourra être dissous par le roi ... SECTION PREMIÈRE . Nombre des Représentans . Bases de la représentation . ART . 1. Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
... pourra être dissous par le roi ... SECTION PREMIÈRE . Nombre des Représentans . Bases de la représentation . ART . 1. Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
Page 104
... fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 1 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif 104 CONSTITUTION.
... fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 1 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif 104 CONSTITUTION.
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actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ