Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... jurés est consacrée en principe par la Charte ( art . 65 ) , l'organisation du jury tient au droit public , et nous indiquons les bases de cette orga- nisation . En général , les lois pénales de tous les Etats ont été l'objet d'un ...
... jurés est consacrée en principe par la Charte ( art . 65 ) , l'organisation du jury tient au droit public , et nous indiquons les bases de cette orga- nisation . En général , les lois pénales de tous les Etats ont été l'objet d'un ...
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... jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction ...
... jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction ...
Page 144
... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif . Les accusés ont des conseils choisis par eux , ou 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif . Les accusés ont des conseils choisis par eux , ou 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
Page 156
... législatif ; savoir : les membres du conseil des anciens , ensuite les membres du conseil des cinq - cents ; 2o les membres du tribunal de cassation ; 3 ° les hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 156 CONSTITUTION.
... législatif ; savoir : les membres du conseil des anciens , ensuite les membres du conseil des cinq - cents ; 2o les membres du tribunal de cassation ; 3 ° les hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 156 CONSTITUTION.
Page 157
Pierre-Armand Dufau. hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 5 ° les président , accusateur public et greffier du tribunal criminel ; 6o les juges des tribunaux civils . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées ...
Pierre-Armand Dufau. hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 5 ° les président , accusateur public et greffier du tribunal criminel ; 6o les juges des tribunaux civils . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ