Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut être né ou devenu Français ; être àgé de 25 ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu ...
... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut être né ou devenu Français ; être àgé de 25 ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu ...
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... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
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... déterminé la décision . 23. Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la sûreté ...
... déterminé la décision . 23. Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la sûreté ...
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... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a pres- crites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de ...
... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a pres- crites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de ...
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... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ