Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... déclarations conformes que rendit Charles VI , en ont perpétué les principes ; et elles sont enfin devenues , dit le président Hénault , la jurisprudence cons- » tante de notre Droit public , en cette matière . » ע S XXXII . Louis XI ...
... déclarations conformes que rendit Charles VI , en ont perpétué les principes ; et elles sont enfin devenues , dit le président Hénault , la jurisprudence cons- » tante de notre Droit public , en cette matière . » ע S XXXII . Louis XI ...
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... déclaration . Si le roi n'y a pourvu , la nomination du régent appartient aux Etats - Généraux , et à leur défaut , en cas d'urgence , aux grands officiers de la cou- ronne , au conseil d'Etat ou au parlement ( 4 ) . il Le régent exerce ...
... déclaration . Si le roi n'y a pourvu , la nomination du régent appartient aux Etats - Généraux , et à leur défaut , en cas d'urgence , aux grands officiers de la cou- ronne , au conseil d'Etat ou au parlement ( 4 ) . il Le régent exerce ...
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... et autres ecclésiastiques ne peuvent être empri- - ( 1 ) Ordonn . de 1667 , tit . 33 , art . 15. Déclarations du 5 juillet 1696 ; de juillet 1710 . 1 sonnés pour dettes et affaires civiles ; ils peuvent 84 CONSTITUTION DE LA FRANCE.
... et autres ecclésiastiques ne peuvent être empri- - ( 1 ) Ordonn . de 1667 , tit . 33 , art . 15. Déclarations du 5 juillet 1696 ; de juillet 1710 . 1 sonnés pour dettes et affaires civiles ; ils peuvent 84 CONSTITUTION DE LA FRANCE.
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... ; d'Orléans , art . 110. - Edit des duels , Réglement de 1661 , art . 139. Edit de Cremieu , de 1536.- Déclaration de Compièg . , fév . 1637 . et 19 . art . 15 . 5o Ils sont naturellement seuls capables de posséder des fiefs AVANT 1789 .
... ; d'Orléans , art . 110. - Edit des duels , Réglement de 1661 , art . 139. Edit de Cremieu , de 1536.- Déclaration de Compièg . , fév . 1637 . et 19 . art . 15 . 5o Ils sont naturellement seuls capables de posséder des fiefs AVANT 1789 .
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... déclaration de guerre offensive ; 6o Enfin , la connaissance de tous les projets de loi , ou de toutes les déterminations , pour la validité desquelles leur concours est déclaré nécessaire par les lois ou les usages du royaume . Ces ...
... déclaration de guerre offensive ; 6o Enfin , la connaissance de tous les projets de loi , ou de toutes les déterminations , pour la validité desquelles leur concours est déclaré nécessaire par les lois ou les usages du royaume . Ces ...
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