Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... collége électoral d'arrondissement . 3. Chaque département a un collége électoral de dépar- tement . TITRE II . Des Assemblées de Canton . 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens domiciliés dans ce canton , et qui y ...
... collége électoral d'arrondissement . 3. Chaque département a un collége électoral de dépar- tement . TITRE II . Des Assemblées de Canton . 4. L'assemblée de canton se compose de tous les citoyens domiciliés dans ce canton , et qui y ...
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... collége électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collége électoral de département , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le ...
... collége électoral d'arrondissement le nombre des membres qui lui est assigné , en raison du nombre de citoyens dont elle se compose . 15. Elle nomme au collége électoral de département , sur une liste dont il sera parlé ci - après , le ...
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... collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s'étant permis quelqu'acte contraire à l'honneur ou à la patrie , le gouvernement invite le collége à manifester son vou ; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au ...
... collége électoral est dénoncé au gouvernement , comme s'étant permis quelqu'acte contraire à l'honneur ou à la patrie , le gouvernement invite le collége à manifester son vou ; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au ...
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... collége électoral qui le désigne . Les conseil d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans . 29. Les colléges électoraux d'arrondissement présentent , à chaque réunion , deux citoyens pour faire partie de la liste sur ...
... collége électoral qui le désigne . Les conseil d'arrondissement se renouvellent par tiers tous les cinq ans . 29. Les colléges électoraux d'arrondissement présentent , à chaque réunion , deux citoyens pour faire partie de la liste sur ...
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... collége d'arrondis- sement et d'un collége de département . 34. Les membres du corps législatif et du tribunat ne peu- vent assister aux séances du collége électoral dont ils feront partie . Tous les autres fonctionnaires publics ont ...
... collége d'arrondis- sement et d'un collége de département . 34. Les membres du corps législatif et du tribunat ne peu- vent assister aux séances du collége électoral dont ils feront partie . Tous les autres fonctionnaires publics ont ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ