Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
From inside the book
Results 1-5 of 91
Page 83
... aura rang et séance que du jour de sa réception au par- lement . Le nombre des pairs est illimité . La création de nouvelles pairies appartient au roi . Pour être admis au rang de pair , il faut être âgé au moins ( 1 ) Toutefois , Dupuy ...
... aura rang et séance que du jour de sa réception au par- lement . Le nombre des pairs est illimité . La création de nouvelles pairies appartient au roi . Pour être admis au rang de pair , il faut être âgé au moins ( 1 ) Toutefois , Dupuy ...
Page 92
... aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4 ° Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome , ne sont reçus et réputés valides ...
... aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4 ° Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome , ne sont reçus et réputés valides ...
Page 108
... aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PRemière . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race ...
... aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PRemière . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race ...
Page 109
... aura atteint sa majorité , prêtera à la nation , en présence du corps légis- latif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution décrétée par l ...
... aura atteint sa majorité , prêtera à la nation , en présence du corps légis- latif , le serment d'être fidèle à la nation et à la loi , d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué , à maintenir la constitution décrétée par l ...
Page 110
... aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile . Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et ...
... aura , indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile . Elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ