Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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... minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 1 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif 104 CONSTITUTION.
... minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 1 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif 104 CONSTITUTION.
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... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la ...
... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la durée de la ...
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... administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions ad- ministratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
... administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions ad- ministratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
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... administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra , ou lever la suspension , ou la confirmer , ou même dissoudre l'administration coupable , et , s'il y a lieu , renvoyer tous les ...
... administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra , ou lever la suspension , ou la confirmer , ou même dissoudre l'administration coupable , et , s'il y a lieu , renvoyer tous les ...
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... administrateurs pour raison de leurs fonctions . 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d'autres attribu- tions et évocations que celles qui sont déterminées par les ...
... administrateurs pour raison de leurs fonctions . 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d'autres attribu- tions et évocations que celles qui sont déterminées par les ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ