Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
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Page 8
... acte for the true making of Woullen clothes . An acte concerning emprouement of Commons , and waft groundes . Chap.it. Chap.iil . An acte concerning grauntes , and giftes made by patentees , out of lettres patentes . Chap . itil . An ...
... acte for the true making of Woullen clothes . An acte concerning emprouement of Commons , and waft groundes . Chap.it. Chap.iil . An acte concerning grauntes , and giftes made by patentees , out of lettres patentes . Chap . itil . An ...
Page 5
... acte de base ou acte originel est présenté comme suit : - l'intitulé complet de l'acte ; - la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié . Les actes modificateurs Les informations relatives à ces actes , classés dans un ...
... acte de base ou acte originel est présenté comme suit : - l'intitulé complet de l'acte ; - la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié . Les actes modificateurs Les informations relatives à ces actes , classés dans un ...
Page 7
... Acte constitutif . A deed creating a right . Acte d'accusation . An indictment . Acte d'appel . Notice of appeal . Acte de dernière volonté . Last will and testament . Acte de francisation.- Deed of Registry ( of a ship ) . Acte de ...
... Acte constitutif . A deed creating a right . Acte d'accusation . An indictment . Acte d'appel . Notice of appeal . Acte de dernière volonté . Last will and testament . Acte de francisation.- Deed of Registry ( of a ship ) . Acte de ...
Page 14
... acte on statue sur plusieurs affaires administratives ayant la même part e , ou quand le même acte administratif se réfère à plusieurs parties en remplissant les conditions légales nécessaires par rap- port aux unes et en ne les ...
... acte on statue sur plusieurs affaires administratives ayant la même part e , ou quand le même acte administratif se réfère à plusieurs parties en remplissant les conditions légales nécessaires par rap- port aux unes et en ne les ...
Page xvii
... acte authentique - notarised instrument , contract , deed , etc. ( see acte sous signature privée ) . acte constitutif — deed of incorporation , or of constitution of a company other than a corporation . acte d'administration · - act of ...
... acte authentique - notarised instrument , contract , deed , etc. ( see acte sous signature privée ) . acte constitutif — deed of incorporation , or of constitution of a company other than a corporation . acte d'administration · - act of ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ