Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques ; avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes ; et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1Béchet aîné, 1823 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 72
... acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de François Ier . S XXXVI . Du Concordat . Les événemens réunirent Léon X et François Ier . Il fut ques- tion de terminer , par un ...
... acte qui excita tant de contestations entre la cour de Rome et le gouvernement de France , jusqu'au règne de François Ier . S XXXVI . Du Concordat . Les événemens réunirent Léon X et François Ier . Il fut ques- tion de terminer , par un ...
Page 77
... actes de l'admi- nistration peuvent être appréciés maintenant d'après des règles certaines ; et l'on ne peut s ... acte si cri- minel et si inepte à - la - fois , dès qu'on n'assemblait pas sur- le - champ les états - généraux . Le ...
... actes de l'admi- nistration peuvent être appréciés maintenant d'après des règles certaines ; et l'on ne peut s ... acte si cri- minel et si inepte à - la - fois , dès qu'on n'assemblait pas sur- le - champ les états - généraux . Le ...
Page 91
... acte dérogeant à leurs privi- léges . Les prévôts , lieutenans et exempts des compagnies de maréchaussée , jouissent de l'exemption de taille personnelle dans le lieu où leur service exige résidence de leur part , tant qu'ils y ...
... acte dérogeant à leurs privi- léges . Les prévôts , lieutenans et exempts des compagnies de maréchaussée , jouissent de l'exemption de taille personnelle dans le lieu où leur service exige résidence de leur part , tant qu'ils y ...
Page 109
... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le ... actes du pouvoir exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . 8. Après l'abdication expresse ...
... acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le ... actes du pouvoir exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . 8. Après l'abdication expresse ...
Page 111
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à la ...
... acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconsti- tutionnel et de nul effet . 10. L'assemblée électorale ... actes de son administration . 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions , qu'après avoir prêté à la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende Archevéché articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens députés détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif dispositions ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions formes François Ier général gouvernement haute cour impériale jours jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois membres du corps ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ