 | France - 1791 - 862 pages
...n'est dans le cas où, dt leur propre mouveme"t , ils se seroient présentés au greffe du tribunal ds police pour les rétracter ou les (désavouer. VI « Si lesdites' délibérations ou conventions , affiches apposées, lettres circulaires, conte-.oient quelques menace' conire les . n'reprencurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...entrepreneurs , ouvriers et compagnons qui provoqueraieut ou signeraient lesdilet delioerations on conventions, si ce n'est dans le cas où, de leur...greffe du tribunal de police pour les rétracter ou désavouer v. (Art. o.) . VI. t< Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées ,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas où, de leur...seraient présentés au greffe du tribunal de police pour se rétracter ou désavouer. 6. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...compagnons qui provoqueraient ou signeraient les délibérations ou conventions prohibées par la loi, si ce n'est dans le cas où, de leur propre mouvement,...seraient présentés au greffe du tribunal de police pour se rétracter. L'Assemblée constituante ayant garanti à chacun la libre disposition de ses propriétés... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...des entrepreneurs , ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions , si ce n'est dans le cas où , de...ou distribuées en lettres circulaires contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui viendraient... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas, où, de leur...seraient présentés au greffe du tribunal de police pour se rétracter ou désavouer. 6. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n-'est dans le cas où, de leur...tribunal de police pour les rétracter ou les désavouer. » ART. 6. Si lesdites délibérations ou conventions, affichées ou distribuées par lettres circulaires,... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 522 pages
...des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas où, de leur propre mouvement, ils seraieci présentés au greffe du tribunal de police pour b rétracter ou les désavouer. » ART. 6.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas où, de leur propre mouvement, ils se seraient présenles au greffe du tribunal de police pour les rétracter ou les désavouer. AH. 6. « Si lesdites... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n est dans le cas où, de leur propre mouvement, ils se seraient présentés au grcfle du tribunal de police pour les retraire ou désavouer. ART. 6. — Si lesdites délibérations... | |
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... leurs membres d'en répondre en leur propre nom, d'employer, admettre ou souffrir qu'on admette aux ouvrages de leurs professions dans aucuns travaux publics, ceux des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient... 
