...ministre de la police ; 2°. Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal de ses dires ,...

...ministre de la police; 2°. Les geôliers et gardieus des maisons d'arrêt et de détention remettront, dans les vingt-quatre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui entendra immédiatement le détenu , si celui-ci le requiert , dressera procès-verbal de ses dires...

...l'arrondissement dans lequel il aura donné Jieu à ladite prévention. Le geôlier ou gardien de fa maison d'arrêt remettra dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au i. 'VU. '-Série. S ( 346 ) procureur du Roi, qui, soit par lui-même , soit par l'un de ses substituts,...

...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront , dans les vingt-quatre heures , une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi , qui entendra immédiatement le détenu , si celui-ci lerequiert, dressera procèsverbal de ses dires, recevra...

...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront , dans les vingt-quatre heures , une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal de ses dires,...

...ministre de la police; 2° Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront, dans les vingt-quatre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal desesdires, recevra...

...lieu a ladite prévention. Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra, dans les vingtqnatre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui, soit par loi-même, soit par l'un de ses substituts, entendra immédiatement le détenu, l'interrogera , tant...

...résidence, ou de l'arrondissement dans lequel il aura donné lieu à ladite prévention. Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra, dans les...immédiatement le détenu, l'interrogera, tant sur 1rs faits qui seront à sa connaissance, que sur les documents transmis par le ministère, dressera...

...lieu a ladite prévention. Le geôlier ou gardien de la maison d'arrêt remettra, dans les vingtqualre heures, une copie de l'ordre d'arrestation au procureur...le détenu , l'interrogera , tant sur les faits qui Feront à sa connaissance, oue sur les documents transmis par le ministère, dressera procèsverbal...