Procès de la souscription nationale1820 - Freedom of the press - 387 pages |
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Common terms and phrases
26 mars 31 mars accusation acte appel arrêt article attaque aurait auteurs avocat avons bienfaisance caractère cause Chambres chef choses citoyens condamnés conseil conséquence contraire coupable Cour crime criminelle critique d'attaque d'autres d'avoir d'exception déclaré délit délits demande députés désobéissance aux lois devant devoir dire discussion doit donner doute écrit éditeur effet établi existe expressions fond forme formelle garantie général gouvernement hommes intentions jour journaux jugement jurés justice l'accusation l'arbitraire l'arrêt l'article l'autorité constitutionnelle l'écrit l'écrit du 30 l'humanité l'un législateur Lettres liberté lieu loi du 26 lui-même malheureux ment Messieurs mesure ministère public moyens n'en n'ont nationale nature nouvelle parler particulier pensée personnes peuple place porter pourrait pouvait pouvoir premier présente prévenus provocation provoquer publication qu'un question raison responsable rien royale s'agit s'est s'il secours sentiment sera seront seul signataires signé société sorte souscription termes tion titre trouve vérité vertu victimes Voilà voulu vrai
Popular passages
Page 62 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...
Page 63 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 362 - Sire, qu'aucun citoyen , dans votre royaume , n'est » assuré de ne pas voir sa liberté sacrifiée à une vengeance ; » car, personne n'est assez grand pour être à l'abri de la » haine d'un ministre, ni assez petit pour n'être pas digne
Page 369 - XIV , je n'ai pas prétend« qu'il mourût de faim , ni empêcher qu'on l'assistât. Il ne sera pas dit que , sous mon règne, on aura puni quelqu'un pour avoir fait un acte de charité.
Page 63 - En cas de condamnation, les mêmes peines leur seront appliquées: toutefois, les amendes pourront être élevées au double, et , en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal.
Page 62 - ... 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende...