...requiert, les concessionnaires seront tenus de les céder de la même manière. Toutefois, le département T 4 } $ qF . ( v$JB d Ot> X4 B ϊ B A& way h 7ދҦV sii mois. 37. A toute époqne après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession,...

...en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'état le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'état...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. | 37. A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement...

...sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'État...reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploilation du chemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinze premières...

...sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'étal le requiert, l'a compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l'état...reprendre que les approvisionnements nécessaires a l'exploitation du cbemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration des quinie premières...

...requiert, la Compagnie sera tenue de les céder, également à dire d'experts. Toutefois, l'Etat ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. . Art. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales,...

...propres au service du chemin de fer seront estimés contradictoirement. — Toutefois, l'État ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. — Si le prix de l'estimation est supérieur à la somme de neuf cent mille francs, pour laquelle...

...requiert , la compagnie sera tenue de les céder également k dire d'experts. Toutefois, l'Etat ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. f\'-.}, Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales,...

...requiert, la compagnie sera tenue de les céder, également à dire d'experts. Toutefois , l'État ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mou. fc ART. 67. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...

...propres au service du chemin de fer seront estimés contradictoi rement. — Toutefois, l'État ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. — Si le prix de l'estimation est supérieur à la somme de neuf cent mille francs, pour laquelle...

...requif.rl, la compagnie sera tenue de les céder, également à dire d'experts. Toutefois , l'Etat ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 53. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales,...