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QUESTIONS

DE DROIT.

APP.- BAN.

IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN;

Ancien Procurenr-Général à la Cour de Cassation.

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ALPHABETIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

APPEL, S. XIV, ART. I.

§. XIV. Quelle est l'étendue et quelles sont les limites des pouvoirs des tribunaux d'Appel, relativement aux affaires dont ils prennent connaissance en cette qualité?

Ce paragraphe sera divisé en deux articles, l'un pour les matières civiles, l'autre pour les matières correctionnelles et de simple police.

ART. I. Attributions et pouvoirs des tribunaux d'Appel en matière civile.

I. Les tribunaux d'Appel sont institués pour recevoir les réclamations qui s'élèvent contre les jugemens des tribunaux de première instance, les réformer ou annuler lorsqu'ils les trouvent injustes ou irréguliers, et les confirmer dans le cas contraire.

Nulle difficulté sur la nature et l'étendue de leurs attributions, lorsqu'il leur parait, ou que l'Appel a été interjeté, soit trop tôt, soit trop tard, ou qu'il l'a été irrégulièrement, ou qu'il l'a été sans griefs légitimes. Le déclarer non-recevable dans le premier cas, et le rejeter dans le second, en confirmant le jugement contre lequel il est dirigé, c'est tout ce qu'ils ont à faire; et ils n'ont jamais à craindre, en faisant l'un ou l'autre, de rester en-deçà ou d'aller au-delà de leur mission, TOME II, 4e édit.

Leur mission est également facile à remplir dans sa juste mesure, toutes les fois que, s'agissant d'un jugement définitif au fond sur tous les objets litigieux et régulier dans sa forme, ils trouvent que l'appel en a été interjeté en temps utile, qu'il l'a été régulièrement et qu'il est bien fondé en tout point. Dans ce cas, en effet, ils n'ont qu'à infirmer ce jugement et prononcer comme ils pensent que le tribunal de première instance aurait dû faire (1).

Mais les limites de leurs pouvoirs ne sont pas aussi aisées à définir.

Lorsque le jugement qui leur est dénoncé et qu'ils infirment, n'est pas définitif, mais seulement interlocutoire ;

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